Dans le courant du mois d'août 2017, un courrier de la CPAM a attiré mon attention sur une feuille de soins, retournée pour défaut de signature de ma part que vous aviez pris l'initiative d'établir pour

Il a donné lieu à des soins et à l'établissement d'un feuille de soins-bucco-dentaire, les actes effectués, leur cotation et leur coût total de 1365 € y étant indiqués ainsi : HN (T020) : 110 € HN

dispensés aux assurés sociaux" ; qu'ainsi, alors même qu'il n'aurait pas demandé d'honoraires ni délivré de feuilles de soins au cours de la période pendant laquelle il a soigné des assurés sociaux alors

de leur séjour principal, retient que l'intéressé justifie par la production de deux passeports porteurs de tampons d'entrée et de sortie tant du territoire français que du territoire tunisien, de feuilles

nom, des feuilles de soins et des courriers administratifs.

Il ressort des pièces du dossier que les documents produits par Mme A au titre de l'année 2010, soit une ordonnance et la feuille de soins de la pharmacie respectivement datées du 31 mars et du 1er avril

DU TARIF D'AUTORITE, DES HONORAIRES QU'ELLE DECLARAIT AVOIR VERSES AU DOCTEUR X..., MEDECIN NEURO-PSYCHIATRE NON CONVENTIONNE, A L'OCCASION D'UNE CONSULTATION, ET QUI N'ETAIENT PAS MENTIONNES SUR LA FEUILLE

réformée sur ce point ; qu'il y a lieu de condamner Claude X... à 1 an d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à une amende de 100 000 francs ; " alors que le fait par un praticien d'inscrire sur des feuilles

réunion tenue le 10 septembre 1991, le changement de gestion des dossiers ne revêtait qu'un caractère partiel, la section de Lyon de la MGET "continuant à assurer la réception et le traitement des feuilles

elle a donné une somme d'argent à une association ; que Mme X... a ensuite demandé à la caisse primaire d'assurance maladie le remboursement du montant de ce don comme représentant une dépense de soins

sécurité sociale de Créteil, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine et Marne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

sécurité sociale de Créteil, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

espèces de l'assurance maladie pour ne pas lui avoir adressé l'avis requis dans les 48 heures de la prescription d'établir qu'il a accompli les formalités destinées à permettre à la Caisse d'exercer son

(Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où

Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

Créteil, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1999

décision notifiée le 21 juin 2000, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a décidé l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale de Mme X..., infirmière libérale, au titre de son

décision notifiée le 6 juillet 2000, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a décidé l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale de Mme X..., infirmière libérale, au titre de son