Il soutient que : - en application de l'article R. 6146-3 du code de la santé publique, la décision mettant fin aux fonctions de chef de pôle doit être précédée d'un avis du président de la commission

des référés du tribunal administratif de Cayenne, faisant partiellement droit à la demande de Mme Nsia A, épouse B, a suspendu l'exécution de la décision de son maire en date du 21 avril 2006 mettant fin

tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 septembre 1987 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional de Metz-Thionville a mis fin

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision par laquelle il a été mis fin à ses fonctions de directrice

Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier H], en qualité de juge commissaire, -Maintient Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier W], en qualité de juge commissaire suppléant, Met fin

annule le jugement du 24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 juillet 1985 du président du conseil général de la Guyane mettant fin

°) annule le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 juin 1989 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille mettant fin

A qui reprend les moyens de sa requête et soutient en outre que l'arrêté du 8 juin 2004 mettant fin à ses fonctions est entaché d'incompétence de son auteur ; que s'il ne remplissait plus les fonctions

X..., PAR UNE LETTRE DU 15 FEVRIER 1979, A "NE PLUS EFFECTUER DES VACATIONS A LA MAISON D'ARRET DE BESANCON A COMPTER DU 1ER MARS 1979", LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE A MIS FIN AUX FONCTIONS

LE 1ER JUIN 1966 UN " COMPTE DE FIN DE FONCTIONS " QUI NE COMPORTAIT AUCUNE RESERVE ET FAISAIT RESSORTIR EN SA FAVEUR UN SOLDE DE 2 013,04 FRANCS ET L'INTERESSE AYANT, APRES DISCUSSION, APPROUVE CE COMPTE

X..., la décision du 19 mars 1984 par laquelle le maire de Bagnolet à mis fin à compter du 31 mai 1984 aux fonctions de ce dernier qui avait été recruté en qualité d'attaché communal contractuel le 2 novembre

administratif de Nancy en date du 22 novembre 1984 rejetant sa requête tendant d'une part à l'annulation de la décision du 9 juillet 1981 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional de Nancy a mis fin

X... avait introduit le 9 août 1988 contre la décision du 25 juillet 1988 mettant fin à ses fonctions pour abandon de poste ; que le nouveau recours, qualifié de hiérarchique, que M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle Calédonie du 28 avril 2003 par lequel il a été mis fin à ses fonctions de praticien hospitalier détaché

l'Etat a été condamné à lui payer en réparation du préjudice résultant de la décision du 5 août 1987 du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports mettant fin

Matalon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 22 août 2013 mettant fin à ses fonctions de préfet hors cadre et le réintégrant dans son

administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 septembre 1987 par laquelle le directeur du conservatoire national supérieur de musique de Lyon a mis fin

Par une nouvelle décision du 2 octobre 2019, le maire de la commune de Marseille a mis fin aux fonctions de la requérante à compter du 21 octobre 2019.