Y... puis autorisé ce dernier à poursuivre l'exploitation par l'intermédiaire de la société Espace loisirs en pays dommois (la société ELPD) ; que Mme X... ayant manifesté sa volonté de mettre fin au contrat

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1990 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 20 octobre 1988 par

. | 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Licenciement - Allocation supplémentaire d'attente - Conditions d'octroi.

[O] a été engagé par contrat à durée déterminée du 1er décembre 2017 au 31 décembre 2017 par la société TEIP. Le 15 décembre 2017 son employeur a mis fin au contrat. 2.

de la maison de retraite "La Sainte famille" à Brion; que le 5 juin 1990, ils ont vendu à la SARL La Roselière l'activité commerciale de la maison de retraite; que, le 11 juin 1990, la société a mis fin

39-04-05,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - Décompte global du solde de la concession - Impossibilité d'en isoler un élément. | 39-05-03,RJ1 MARCHES ET

désignée liquidateur judiciaire de la société Néo services, alors placée en liquidation judiciaire, a été condamnée par un jugement du 11 septembre 2018, en cette qualité, à remettre les documents de fin

Z... a été embauché à compter du 20 juillet 1981 en qualité de médecin par la société SOCEA Balency (SOBEA) pour un chantier en Irak, son contrat de travail prévoyant une période d'essai de 6 mois ; qu'ayant

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Laura E..., domiciliée [...]                       , contre

comportant une période d'essai d'un mois par la société Wisas ; que, par lettre du 26 novembre 1990, soit hors la période d'essai, l'employeur lui a notifié que l'essai n'étant pas concluant, il mettait fin

de condamnation des Etablissements Y... au paiement de différentes sommes, pour rappel de salaires, indemnité de congés payés, indemnité de fin de contrat, remboursement du billet d'avion ; Attendu

Feron de X... en qualité de pointeur reconnaisseur ; que, le 30 juin 1986, l'employeur et le salarié ont signé une convention mettant fin au contrat de travail et fixant les conditions financières de

897 du 18 novembre 1980 fixant, en ce qui concerne les agents mentionnés à l'article L.351-16 du code du travail, les conditions d'attribution et de calcul de l'allocation de base et de l'allocation de fin

Dans ce cas, l'indemnité de fin de contrat doit être versée à l'issue de chaque contrat y ouvrant droit.

à durée déterminée successifs, dont le dernier a pris fin le 25 juillet 1992; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité de fin de contrat; Attendu que pour

, il ne s'est plus présenté à son poste de travail ; que la société Le Clipper a adressé le 9 juillet 2012 les documents légaux de fin de contrat de travail au salarié qui les a contestés par courrier

février 1990, prévoyant une période d'essai d'un mois; que le contrat stipulait que M.

attaqué (Bordeaux, 28 novembre 2001), que la société Hôtel Régence Opéra (la société Régence) a passé commande de logiciels et de prestations associées à la société Multi Micro Paris, et a conclu à cette fin