difficile au regard des charges de son foyer et que la commune ne démontrait pas que la prise en charge de l'allocation de retour à l'emploi demandée par Mme A mettait en péril l'équilibre des finances

excès de pouvoir que si les conséquences directes de cette délibération sur les finances communales sont d'une importance suffisante pour lui conférer un intérêt pour agir. 4.

peut légalement, quel que soit l'état des finances communales, procéder à une suppression d'emploi par mesure d'économie ; qu'il ressort des pièces du dossier que la suppression d'emploi décidée en l'espèce

de Breux-Jouy l'arrêté du commissaire de la République de l'Essonne en date du 16 mai 1984 fixant le montant de l'indemnité de logement des instituteurs de la commune de Breux-Jouy pour l'année 1984 ;

X... devant le tribunal administratif de Bastia ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

aménagement rural ; / 3° Protection et action sociales ; / 4° Droit syndical ; droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; / 5° Entrée et séjour des étrangers et droit d'asile ; / 6° Finances

Beyls, rapporteur public, - et les observations de Me Aonzo, représentant les requérants, et de Me Chrestia, représentant la commune de Cagnes-sur-Mer.

16-04-01-02-01-03-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES, CONTRIBUTIONS - CONTRIBUTIONS - PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT

Vu la procédure suivante : La commune de Tinchebray-Bocage a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2015 de la préfète de l'Orne fixant le montant

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrat avec un architecte - Application du décret du 7 février 1949 relatif aux honoraires

16-05-01-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Contributions pour dégradations anormales causées aux voies publiques - Demande

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1987, présentée pour la COMMUNE DE MIRAMAS (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

pour excès de pouvoir que si les conséquences directes de cette délibération sur les finances communales sont d'une importance suffisante pour lui conférer un intérêt pour agir. 3.

B..., deuxième adjoint, « au titre de la délégation de fonction qui lui est attribuée (…) le suivi [dans le domaine des] finances communales ». L’article 2 du même arrêté prévoit que « M. A...

16-04-01-01-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS | 30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX

16-04-01-01-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS | 30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX

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pour 1983 ; que, par suite, la commune ne peut se prévaloir de la variation de cette dotation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.