immobilière puis l'a assignée à l'audience d'orientation du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance ; que la société a invoqué la prescription de la créance ; Attendu que pour accueillir la fin

La fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande sera donc rejetée.

A l'audience du 31 janvier 2017 devant le juge départiteur du conseil de prud'hommes, la CAF du RHONE a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'unicité d'instance en ce que le conseil de prud'hommes

L... a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'article 815-10, alinéa 3, du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La France, société anonyme, dont le siège social est

juge-commissaire du tribunal de commerce de Saint-Nazaire a rejeté du passif de la société Syentco la créance de la société BETP; que, celle-ci ayant fait appel, la cour d'appel a infirmé la décision ; Sur la fin

O... a soutenu, préalablement au moyen de nullité, deux fins de non-recevoir tirées de la prescription de la créance et du défaut de qualité du créancier poursuivant ; Qu'en statuant ainsi, alors que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 480 et 809 du nouveau Code

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’envoi des mises en demeure préalables, France Travail soutient avoir adressé ces dernières par courrier recommandé à la dernière adresse connue de madame [N].

ne pouvait fonder une fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce

certains aspects de la mission confiée à l'huissier, notamment pour ne pas porter atteinte au secret des affaires en ce qui concernait le circuit de distribution de la société Louis Y... ; Sur la fin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Burberrys France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

ordonnance lorsque la juridiction s'est bornée à communiquer au requérant, en lui indiquant le délai dans lequel il lui serait loisible de répondre, le mémoire dans lequel une partie adverse a opposé une fin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

L'assurée a déclaré le sinistre à l'assureur, lequel a dénié sa garantie en raison du caractère volontaire de l'incendie, provoqué par [F] [N] lorsqu'il a mis fin à ses jours. 3.

l'instance ; que ces sociétés ont soutenu que cette demande était irrecevable pour n'avoir pas été engagée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil ; que le tribunal a accueilli cette fin

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'acquiescement 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Ferrand, dont le siège est ...,