AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02035
20 septembre 2017
20 septembre 2017
d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, les différences de traitement fondées sur l'âge ne sont pas discriminatoires lorsqu'elles consistent en la fixation
Source officiellePage 18 sur 703
5e Chambre
60365b59a588eebbd9d64590
5 novembre 2015
5 novembre 2015
L'article 11 des statuts éclaire la réalité de l'objet de la société : « Dans le but de regrouper le maximum d'utilisateurs, l'Association Centrale réunit plusieurs Associations secondaires parmi lesquelles
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