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14 052 résultats pour « fixation au maximum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02035

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, les différences de traitement fondées sur l'âge ne sont pas discriminatoires lorsqu'elles consistent en la fixation

Source officielle

Page 18 sur 703

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CA

5e Chambre

60365b59a588eebbd9d64590

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L'article 11 des statuts éclaire la réalité de l'objet de la société : « Dans le but de regrouper le maximum d'utilisateurs, l'Association Centrale réunit plusieurs Associations secondaires parmi lesquelles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00327

Cassation

19 mars 2024

19 mars 2024

déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe ; que cette consignation garantit le paiement de l'amende civile dont le montant maximal

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00157_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

de la dérivation et de calculer la puissance maximale de l'ouvrage selon la formule indiquée, par un jugement du 2 novembre 2021 dont l'intéressée relève appel.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10074

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

de 180 790 € ; que l'ajout de modalité de fixation du prix en fonction de la date d'achat avec application d'un taux d'intérêt par mois ne porte pas atteinte à cette détermination et rend seulement le

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a210ec7cdc6046d4709b236

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

d'Aix-en-Provence, saisi à la requête du procureur de la République a ouvert à l'égard de la SAS BF Logistique une procédure de redressement judiciaire, ouvert une période d'observation d'une durée maximale

Source officielle
CC

civ2

61372492cd58014677416975

Cassation

8 septembre 2005

8 septembre 2005

Icare Assurance (la société Icare), une extension de garantie prenant effet à la date d'échéance de la garantie du vendeur et s'achevant à la fin du remboursement d'un prêt consenti par la société Finalion

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac774afcd9ba2a7397618

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de travail effectif, aux durées hebdomadaires maximales de travail et à la durée légale hebdomadaire maximale.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815770

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Aux termes du II de l'article L. 2123-24 : " L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946413

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

Lors de la fixation des quantités maximales visée au paragraphe 1, il est également dûment tenu compte des apports de référence en vitamines et en minéraux pour la population. (...) / 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01603

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

G... auquel se comparait le salarié se trouve plafonnée depuis 2003, la convention collective prévoyant une prime de 3 % après 3 ans d'ancienneté puis 1 % de plus par an avec un maximum de 15 % après 15

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2117347_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

18 du même code : " L'aménagement du poste de travail peut consister, notamment, en une adaptation des horaires ou en un allégement de service, attribué au titre de l'année scolaire, dans la limite maximale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200078

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

'AUV les sommes qu'elle estime correspondre à l'utilisation professionnelle du véhicule, pour chacun des salariés concernés ; qu'à cet égard, la cour relève que les « tarifs de fixation

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2008:58

CJUE

31 janvier 2008

31 janvier 2008

#Pêche - Règlement (CE) nº 1954/2003 - Règlement (CE) nº 1415/2004 - Gestion de l’effort de pêche - Fixation du niveau maximal annuel d’effort de pêche - Période de référence - Zones et ressources de pêche

Source officielle
TJ

CH4 SURENDETTEMENT

6a19fc13cdc6046d476b1d93

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de 0% avec des mensualités maximum de 1 257 euros.

Source officielle
TJ

JEX

69d02872cdc6046d47076356

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

70cm par rapport au terrain naturel et création d'un espalier ou d'une pente douce pour rattraper le niveau de la maison d'habitation ; - Limitation de la hauteur du mur de soutènement à 2 mètres maximum

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f25

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

comportant une figurine Z... à titre de prime, ainsi qu'à verser à la société Teisseire une somme de 1 000 000 de francs à valoir sur son préjudice "éventuel", alors, selon le moyen : 1 ) que la valeur maximale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0e9719cdc6046d476541c3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

défenderesse de la convocation devant le bureau de jugement, rappelé qu'en vertu de l'article R.1454-58 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire dans la limite maximum

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034940716

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ; / 3° Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000029311327

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ; / 3° Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation

Source officielle