EXPOSÉ DU LITIGE Par décision en date du 16 octobre 2018, la [4] a rejeté la demande de M.

de la publication du commandement de saisie et de statuer avant la fixation de la date d'adjudication ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, que M.

de la publication du commandement de saisie et de statuer avant la fixation de la date d'adjudication ; Attendu que M. et Mme X... ayant formé une demande de traitement de leur situation de surendettement

Attendu que, selon le premier de ces textes, la valeur du risque comprend les capitaux représentatifs des rentes notifiées au cours de la période triennale de référence aux victimes atteintes, à la date

statuant ainsi, après avoir constaté que les sociétés avaient " obtenu un titre exécutoire contre la société MSG par une ordonnance de référé du 4 avril 1996 " et sans rechercher si, en raison de la fixation

Y... ayant été déclaré en liquidation judiciaire le 3 octobre 1995 avec fixation de la date de cessation des paiements au 1er septembre 1994, le représentant des créanciers, M.

Patrice JAY Date d'audience publique des débats (1) : 11 avril 2025 Composition du tribunal ayant délibéré : M.

commune de Civrac-en-Médoc à lui verser la somme de 5788,80 euros, sauf à parfaire, en réparation de son préjudice financier, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter de la date

soutient que cette renonciation prive d'intérêt le moyen ; Mais attendu que la renonciation du défendeur au pourvoi à se prévaloir de la disposition critiquée laisse subsister le litige sur la fixation

37 16,31 francs, correspondant à une créance d'aliments sur la société Le Calvez ; que la société Le Calvez ayant été mise en redressement judiciaire le 12 novembre 1987, puis en liquidation, avec fixation

Il indique ne pas avoir pu se rendre à cette convocation, étant à l'étranger à cette date, et avoir sollicité du préfet du Val-de-Marne la fixation d'une nouvelle date de rendez-vous. obtenu aucune réponse

Les ordonnances de clôture et de fixation de la date d'audience ont été rendues le 10 juin 2013.

Le 2 décembre 1981, il déposa au greffe une demande de fixation de la date de l'audience.

Ces ajournements, combinés avec le retard excessif avec lequel le requérant demandait à chaque fois la fixation d'une nouvelle date d'audience, sont à l'origine d'un retard de plus de vingt ans, dont l'Etat

irrévocable la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 12 juin 2013, a mis fin à la procédure de saisie immobilière et débouté la banque de sa demande tendant à la fixation

P... et Mme T... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de sursis à statuer et, en conséquence, de renvoyer les parties devant le juge de l'exécution pour la fixation d'une nouvelle date

par conséquence au créancier de respecter les dispositions des articles 689 et suivants du nouveau Code de procédure civile (en réalité ACPC) et que le jugement de subrogation comportait en outre fixation

Il considère que la requérante pouvait ainsi solliciter la fixation de la date des débats afin d'éviter la préemption de l'instance, et rappelle que selon la jurisprudence la mention «'à fixer'» portée