plaider ont des diligences à accomplir lorsque d'une part le conseiller de la mise en état n'a pas jugé utile de faire procéder à de nouveaux échanges et d'autre part l'avis de fixation

SONT LOCATAIRES, A, AU COURS D'UNE INSTANCE EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, NOTIFIE A SES LOCATAIRES UNE DEMANDE CHIFFREE EN REVISION DU PRIX DU LOYER A COMPTER DU

figurant au protocole avait concerné le loyer du présent bail, la fixation au 1er octobre 2007 aurait constitué un 4ème palier, alors qu'est opéré un retour à la ligne avec une fixation à une date précise

; qu'en conséquence, l'avocat ne saurait exiger de rémunération au titre des prestations non juridiques qu'il effectue ; qu'en retenant pourtant, en l'espèce, que le cabinet Fidal était fondé à facturer

par le conseiller de la mise en état, de solliciter la fixation de la date d'audience.

Si nécessaire, la demande de fixation, qui interrompt le délai de péremption mais ne le suspend pas, doit être renouvelée avant acquisition du délai de péremption de deux ans.

par le conseiller de la mise en état, de solliciter la fixation de la date d'audience.

Si nécessaire, la demande de fixation, qui interrompt le délai de péremption mais ne le suspend pas, doit être renouvelée avant acquisition du délai de péremption de deux ans.

interprofessionnel de logement (OCIL), a fait délivrer à ses locataires, les époux X..., une proposition de nouveau loyer en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation

interprofessionnel de logement (OCIL), a fait délivrer à ses locataires, les époux X..., une proposition de nouveau loyer en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation

Pour autant, l'absence de fixation de l'affaire par le conseiller de la mise en état ne dispensait pas les parties de prendre toute initiative pour faire avancer l'affaire où obtenir une fixation, si bien

des murs et plafonds dans la salle d’eau et le WC R+5, ratissage de l’entrée et mise en peinture, compris finition du plafond et reprise des rechampis, finitions des peintures dans le salon, murs et plafonds

d'astreinte à l'égard de l'établissement Caisse de dépôts et consignations, ' infirmer l'ordonnance en ce que l'établissement Caisse de dépôts et consignations a été déboutée de sa demande de fixation

Axyme et Etude [B][A] font le même grief à l'arrêt, alors « que les instances en cours au moment de l'ouverture d'une procédure collective tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation

Un litige étant survenu sur la rétribution de ses diligences, Me [Q] [V] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Angers d'une demande de fixation d'honoraires.

Une expertise amiable a été réalisée à l’initiative de l’assureur de protection juridique, qui a conclu à la présence de goujons métalliques utilisés pour la fixation des supports alu, favorisant l’apparition

d'une nouvelle astreinte définitive et fixation d'une astreinte au titre du jugement avant dire droit du Conseil de Prud'hommes de Poissy du 30 juin 2014 ; -débouter Madame [C] de l'ensemble de ses

son article 15 le partage par moitié entre les parties des honoraires de rédaction de l'avocat ; que le 23 janvier 2014, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation