administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ordonner la suspension des agissements illégaux des fonctionnaires

Y..., fonctionnaire de police assujetti aux obligations du secret professionnel, a sciemment donné connaissance à M. Z..., détective privé, de la fiche de police des antécédents intéressant M.

B A, gardien de la paix, à raison de sa participation à des échanges intervenus au moyen de la messagerie WhatsApp associant plusieurs fonctionnaires de police, gardiens de la paix et adjoints de sécurité

B, notamment le fait qu'il a été écroué pour des faits de violence sur un fonctionnaire de police suivie d'incapacité supérieure à 8 jours et de violence sur un fonctionnaire de police suivie d'incapacité

des conséquences de l'accident ; qu'en réplique, l'AJE conclut à la confirmation de sa mise hors de cause, en faisant valoir que, selon les déclarations concordantes des fonctionnaires de police, leur

motifs que les faits reprochés au prévenu qui n'en discute pas la matérialité et qui s'analysent en un vol de blousons dans un véhicule en stationnement, suivi d'injures, de violences à l'égard d'un fonctionnaire

Selon l'article 2 de ce même décret, dans sa rédaction résultant, en ce qui concerne les fonctionnaires de police, de l'annulation partielle par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229547 du 9 février 2005 du

Selon l'article 2 de ce même décret, dans sa rédaction résultant, en ce qui concerne les fonctionnaires de police, de l'annulation partielle par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229547 du 9 février 2005 du

Selon l'article 2 de ce même décret, dans sa rédaction résultant, en ce qui concerne les fonctionnaires de police, de l'annulation partielle par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229547 du 9 février 2005 du

[N], tendant notamment à l'annulation de tous les actes d'enquête et de tous les actes subséquents, alors : « 1°/ que le fonctionnaire de police qui, en dehors de tout cadre de travail et de sa propre

Les syndicats des policiers des départements de Xanthi, de Kavala et de Rhodopi sont des syndicats de premier degré, tous membres de la Fédération Panhellénique des Fonctionnaires de Police ( Πανελλήνια

été ensuite constatées, le véhicule du prévenu a été bloqué par deux voitures de police ; que de manière étonnante, les fonctionnaires de police ont estimé devoir faire sortir l'intéressé de son véhicule

fonctionnaires de police.

publique envers un particulier ; qu'en retenant que les articles visés « permettaient de comprendre sans aucune ambiguïté que l'enquête porte sur une diffamation publique commise à l'encontre d'un fonctionnaire

porté lorsque son frère s'est écrié qu'il était mineur ; qu'au vu de ce qui précède, les contradictions des autres passagers et des témoins, les dénégations de David X..., les déclarations des fonctionnaires

judiciaire le 6 juin 2018 lui interdisant notamment d'exercer l'activité professionnelle de fonctionnaire de police.

La décision comporte certes un tampon de la police aux frontières, une signature et la mention que son auteur est un fonctionnaire de police mais cette décision ne comporte ni le nom ni le prénom de son

seconde intervention sur les lieux au cours de la même soirée pour le même motif ; que lors de la première intervention, les occupants de l'appartement s'étaient montrés hostiles à l'égard des fonctionnaires