Codes de loi français

Article 3

Le directeur général des entreprises exerce les fonctions de commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques.

Article 1

Dans les centres hospitaliers et universitaires, les fonctions universitaires et hospitalières sont exercées conjointement et à temps plein par :

Article ANNEXE

CRITÈRES D'APTITUDE REQUIS POUR LES PERSONNELS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR CANDIDATS POUR EXERCER DES FONCTIONS DE DÉMINAGE

Article ANNEXE

Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :

Article 44

Toutes facilités doivent être données aux membres des commissions spécialisées pour exercer leurs fonctions.

Article ANNEXE

Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire

Article ANNEXE

FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

Article ANNEXE

FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

Article R820-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12

Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant.

Article R212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 18

Les magistrats ayant le grade de conseiller président peuvent exercer les fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur.

Article R262-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19

Les magistrats ayant le grade de conseiller président peuvent exercer les fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur.

Article R272-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19

Les magistrats ayant le grade de conseiller président peuvent exercer les fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur.

Article L7227-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Les fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats ou l'une des fonctions mentionnés à l'article L. 7227-7.

Article Annexe

Désignation des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 94-1228 du 30 décembre 1994 modifié Niveau des responsabilités exercées Bonification indiciaire (nombre d'emplois) Nombre de points par emploi au titre de chaque tranche

Article 10

de services effectifs.

Article 11

Les praticiens hospitaliers doivent justifier, à cette même date, de six ans de services effectifs.

Article 18

Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou en position de détachement dans un corps ou cadre d'emplois culminant au moins à l'indice brut 966.

Article L2123-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 68

I. – Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 100 000 habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.

Article 101

longue maladie ou de longue durée lorsque le bénéficiaire de ce congé exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulière ; 3° Ou lorsqu'il se trouve dans le cas prévu à l'article 93.

Article 9

L'arrêté précise l'office au sein duquel le notaire salarié exerce ses fonctions ainsi que le nom ou la dénomination sociale de son titulaire.