l'obligation de financer toute dépense effectuée en vue de la campagne exclusivement à partir du compte unique ouvert à cette seule fin par le mandataire financier désigné par le candidat constitue une formalité

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.'

la société Adidas France, précisé qu'une demande complétée pouvait être formulée et que cette nouvelle démarche devait respecter les délais de procédure prévus par la loi ; qu'en retenant que les formalités

accomplis pendant le délai de quatre jours et n'a pas interrogé Pierre Y... sur ces actes ; que le juge n'a donc fait usage d'aucun procédé déloyal ; qu'ainsi, en l'absence de violation d'une quelconque formalité

B., prie la cour d' annuler le jugement déféré pour n' avoir pas respecté la formalité substantielle que constitue le rapport préalable du juge commissaire, et de renvoyer l' affaire devant le tribunal

renoncé au principe de spécialité, et sans que les déclarations de ce dernier aient été préalablement recueillies ni transmises aux autorités judiciaires italiennes ; que l'inobservation de cette formalité

D'autre part, l'exigence de la signature d'une requête en nullité par le seul avocat régulièrement désigné constitue une formalité substantielle, qui ne saurait être analysée comme relevant d'un formalisme

l'article 15-4 du code de procédure pénale, en cas de demande d'annulation d'un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l'inobservation des formalités

WW948EG, Seat Ibiza FW703SY et Audi A5 CT773MB, alors : « 1°/ que toute partie à la procédure a qualité pour demander la nullité d'un acte d'investigation, en invoquant la méconnaissance d'une formalité

D'ARME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA FORMALITE

de se prononcer par un vote distinct sur chacun des projets de licenciement qui lui étaient soumis, son avis a été émis dans des conditions irrégulières ; qu'en raison de cette méconnaissance de la formalité

SERVICES FONCIERS, ALORS, TOUJOURS SELON LE POURVOI, QUE L'AVIS EN CAUSE NE PEUT ETRE ASSIMILE NI A UNE OPERATION DE CONTROLE FINANCIER, NI A UNE APPROBATION DE L'AUTORITE DE TUTELLE, MAIS EST UNE FORMALITE

candidat tête de liste de faire présenter son compte par un expert comptable, laquelle, en raison de la finalité poursuivie par les dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral, constitue une formalité

Z..., président, et par Mme A..., greffier, alors, selon le moyen, que l'arrêt ne peut être signé que par le greffier qui a assisté à son prononcé ; qu'il s'agit-là d'une formalité substantielle ; que

faire à l'audience, avant les plaidoiries, un rapport oral qui expose l'objet de la demande et les moyens des parties ; que l'arrêt qui ne comporte aucune mention relative à l'accomplissement de cette formalité

pénale : " en ce que le passage du procès-verbal des débats rapportant la prestation de serment des jurés ne comporte pas la signature du greffier ; qu'à défaut de constatation authentique de cette formalité

ARTICLE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE POUR VICE DE FORME NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR CELUI QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE

de base légale à sa décision au regard de ce texte " ; Mais attendu que l'obligation pour l'appelant de déposer son mémoire dans les deux mois de l'appel, à peine de déchéance, constituant une formalité