Y..., a demandé à la société Cabinet Fiduciaire de Basse-Normandie (société CFBN) d'établir les statuts et d'accomplir les formalités nécessaires à la constitution d'une société à responsabilité limitée

Joséphine, ainsi que le mandat donné au notaire de vendre et de procéder aux formalités nécessaires à cette vente, et enfin l'absence d'erreurs substantielles sur la déclaration d'intention d'aliéner.

régulariser sa requête, elles n'ont ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle à ce que le requérant régularise sa requête en procédant, de sa propre initiative, avant que le juge n'ait statué, aux formalités

régulariser sa requête, elles n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que le requérant régularise sa requête en procédant, de sa propre initiative, avant que le juge n'ait statué, aux formalités

du délai de trois mois pour faire appel, avec indication erronée d'un délai d'un mois, - absence d'indication de la faculté de procéder sans avocat en matière fiscale avec indication erronée de la nécessité

Ainsi, si le temps de trajet réel a été supérieur d'une heure trente minutes par rapport au temps de trajet théorique, il ne saurait être considéré comme excessif, en ce qu'il doit cornprendre la nécessité

: - la condition d’urgence est satisfaite, eu égard à l’objet même de la demande, et compte tenu par ailleurs de la durée de séparation familiale que la décision a pour effet de prolonger ; les formalités

légale au regard des articles 1991 et 1992 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait exécuté le mandat dont elle avait été chargée par la société Canadell en procédant aux formalités

  L'arrêt se référa au fait que l'association requérante elle-même avait refusé d'accomplir les formalités nécessaires dans le délai qui lui avait été accordé à cet égard.

Il fait valoir que Mme B est convoquée le 12 février 2024 afin de compléter les formalités nécessaires à la fabrication de sa carte de séjour et sera munie dans l'attente d'un récépissé.

nationale d'identité et de son passeport, retenus par les services de la préfecture, alors même qu'elle a transmis sans délai les documents qui lui étaient demandés ; elle est empêchée d'accomplir les formalités

Elle soutient que, alors qu'elle est bien inscrite sur les listes électorales de la commune de Gretz-Armainvilliers, après avoir accompli toutes les formalités nécessaires à cette fin, et reçu une confirmation

pour objet la fourniture des dossiers relatifs à la spécialité "Almacalm" en vue de l'obtention de l'AMM bis et que la société Gifrer Barbezat s'engageait seulement à faciliter l'accomplissement des formalités

travaux qu'il avait déposée et comme équivalant à une reconstruction nécessitant un permis de construire et, d'autre part, qu'en l'absence de preuve de l'accomplissement régulier de l'une au moins des formalités

tenu d'exiger la remise en original des documents énoncés par cet article ; (…) ; qu'en l'espèce, il apparaît que la Caisse d'Epargne n'a pas failli à son devoir de vérification de conformité des formalités

notification du retrait, pour demander un complément d'information et prétendre que l'arrêté était illégal, et qu'elle en déduit que les prévenus avaient donné mandat à leur père pour l'ensemble des formalités

résulte des documents produits par la société Conseil Habitat Domestique que la société Mikit n'allègue ni ne justifie être cessionnaire ou licenciée de la marque "Maisons Mikit" et avoir accompli les formalités

cuisinier indépendant sans qu'il demande aucune indemnisation du fonds de solidarité à ce titre ; après le confinement, il n'a pas repris son activité d'autoentrepreneur sans toutefois accomplir les formalités