Une convention d’arbitrage a été insérée dans l’acte sous la forme d’une clause compromissoire.

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, 2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, 3. la clause résolutoire

Par ailleurs la société Fuji forme n'apparaît pas au contrat.

d'arbitrage ; qu'en se fondant sur l'absence de clause compromissoire stipulée dans les documents antérieurs à l'accord du 4 février 2005 pour écarter la clause d'arbitrage figurant dans cet accord, la

X..., que, dans l'un des "attendus" de cette décision, elle aurait précisé que la violation de la clause de non-concurrence par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tervil, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Engineering coordination des travaux du bâtiment (ECTB), dont le siège

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, 2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, 3. la clause résolutoire

société Fast Track Travel à payer à la société [Adresse 8] la somme provisionnelle de 31 624,55 euros, avec intérêt aux taux légal à compter de ce jour ; dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes formées

le 1er juillet 1993 ; que, lui reprochant d'avoir violé cette clause en exerçant désormais son activité dans un salon exploité à faible distance par la société Romuald sous l'enseigne "Jean-Claude X..

Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 8.

X... en qualité de directeur général, a, estimant que celui-ci avait violé la clause de non-concurrence lui interdisant d'entrer au service d'une entreprise vendant des produits pouvant concurrencer directement

de dédit-formation prévue au contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'application de la clause de dédit insérée dans

intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2022 ; - dit que les intérêts dus et échus pour une année entière porteront intérêts ; - dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la société Infini Formation

Benoît X... du surplus de ses demandes formée du chef de la clause pénale   ; Considérant qu'il convient également de condamner l'intimée à réaliser le bateau conformément aux stipulations contractuelles

Par conséquent, le juge des contentieux de la protection a relevé une contestation sérieuse portant sur l'absence de clause résolutoire au contrat, l'empêchant de constater l'acquisition de ladite clause

juin 1996, le franchiseur et le franchisé sont convenus de résilier la première franchise et d'en conclure une seconde outre un contrat d'approvisionnement ; que les trois conventions comprenaient une clause

La vente n'ayant pas été réitérée en la forme authentique, les vendeurs ont engagé contre l'acquéreur une action en paiement de la clause pénale. 5.