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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2414907_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

qu’il sera mis dehors sans titre de séjour et sans aucune solution d’hébergement, et qu’il n’est aucunement en capacité de trouver un hébergement dès lors notamment qu’il ne peut obtenir de place en foyer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd9098d

Appel

3 septembre 2013

3 septembre 2013

En effet, il résulte de la note sociale établie par son éducateur le 29 mars 2013, que très rapidement après son arrivée en France, le jeune a été hébergé dans un foyer de jeune travailleur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209614_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que l'intéressé n'a fait aucune démarche pour intégrer un foyer de jeunes travailleurs et qu'il consomme des produits stupéfiants de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026760213

Admin. suprême

10 décembre 2012

10 décembre 2012

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la décision préfectorale refusant à Mme A... la délivrance d'un titre de séjour lui a été notifiée le 28 décembre 2009 au foyer des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301841_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

l'enfance en incluant, non plus des critères chiffrés, mais des critères qualitatifs ; -en outre, le département du Gard a commis une erreur de fait en lui reprochant d'avoir refusé d'être logé par le foyer

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506280_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Louvel, magistrat désigné ; - et les observations de Me Louis-Jeune, représentant M. A qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309550_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

administrative, l'expose au risque de voir son contrat d'apprentissage rompu et l'empêche de poursuivre ses études et son insertion professionnelle, le prive de ressource et de la possibilité d'intégrer un foyer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403794_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Cette prise en charge prend la forme du document dénommé " contrat jeune majeur " qui a pour objet de formaliser les relations entre le service de l'aide sociale à l'enfance et le jeune majeur, dans un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402239_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Cette prise en charge prend la forme du document dénommé " contrat jeune majeur " qui a pour objet de formaliser les relations entre le service de l'aide sociale à l'enfance et le jeune majeur, dans un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516394_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

vers l'autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance, pour les jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans mentionnés au 5° de l’article L. 222-5,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409997_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

plus essentiels ; il lui est impossible de trouver un logement dans le parc privé faute de revenus stables et suffisants ; en l'absence de titre de séjour, il ne peut bénéficier d'une place dans un foyer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502886_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

période d'essai, ne lui offre pas les revenus suffisants pour trouver un logement dans le parc privé et qu'il ne dispose pas de titre de séjour pérenne lui permettant pas de solliciter une place en foyer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2518796_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de la décision du 4 décembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de contrat jeune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313698_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 21 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de contrat jeune

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308704_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

de l'Etat un titre de séjour et qu'il avait été convoqué à la préfecture pour y récupérer un récépissé, qu'il était éligible à l'accession aux dispositifs d'hébergement de droit commun tels que les foyers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521039_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

outre, la décision litigieuse l’empêche de poursuivre sa formation alors qu’il est inscrit pour l’année scolaire 2025-2026 en deuxième année de certificat d'aptitude professionnelle au sein du CFA Saint-Jean

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d0bd3db21cbdd86569

Appel

22 octobre 2002

22 octobre 2002

modification des horaires ainsi proposés par l'employeur impliquant notamment une prise de service à 5 heures a fait savoir à ce dernier que ceux ci étaient incompatibles, selon elle, avec la présence à son foyer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310791_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

administrative, l'expose au risque de voir son contrat d'apprentissage rompu, l'empêche de poursuivre ses études et son insertion professionnelle, le prive de ressources et de la possibilité d'intégrer un foyer

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2307636_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il fait valoir qu'il y est entré mineur, qu'il a signé le 24 mars 2023 un contrat jeune majeur, prolongé en dernier lieu jusqu'en janvier 2024, qu'il a entrepris des démarches en vue d'une formation et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2509826_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

la décision lui accordant la protection subsidiaire, qui ne lui donnait le droit de se maintenir dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile que pour une durée de trois mois renouvelable une fois

Source officielle

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