A n'établit pas qu'il dispose de ressources suffisantes pour couvrir ses frais durant son séjour en France et en particulier pour s'acquitter de son inscription dans l'établissement privé sélectionné ;

FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2026 000002 JUGEMENT DU 09/03/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 26/01/2026 Président : Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Sàrl LES 1001 SAVEURS DE [M] [Adresse 1] Activité : Les services de traiteur aux particuliers et aux entreprises, à domicile ou dans les lieux choisis par le client, l'organisation de cocktails, buffets

A... et de tout occupant de son chef du logement qu’il occupe sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire Martin Luther King, sise 20/26 rue Bernard Buffet à Paris (17e arrondissement) ;

S'AGIT DE CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR LE TERRAIN D'AUTRUI QUI SONT PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL LA PROPRIETE DU PRENEUR SEUL "; MAIS ATTENDU QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI EST CALCULEE COMPTE TENU DES FRAIS

Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Buffet, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Buffet, Chardon, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M.

Delattre, Laplace, Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Sur les frais liés au litige : 3.

Sur les frais liés au litige : 21.

Représentée par Me Antoine MORAVIE, avocat au barreau de PARIS, toque : D 363 INTIMEES SAS SODEREV TOUR [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 445 103 658 Représentée par Me Frédéric BURET

D de et Mme C au titre des frais de procès.

Boissy, - et les observations de Me Hebmann, substituant Me Buvat, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 février et 12 novembre 2025, le département de Maine-et-Loire, représenté par Me Buffet, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M.

INTIMEES LE LLOYD'S DE [Localité 12] 'ROYAUME UNI' représentée par son mandataire général en France, la société LLOYD'S FRANCE SAS ayant son siège : [Adresse 4] représentée par Me Frédéric BURET