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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100801
12 septembre 2018
, nuit et jours, dans les délais les plus brefs, les examens et leur interprétation, sur demande du praticien ; que ce protocole fixe le mode de fonctionnement et rappelle l'obligation d'intervention en
7ème Chambre
DTA_2110178_20260402
2 avril 2026
hospitalière, à un emploi déclaré vacant de praticien hospitalier dans un établissement hospitalier ne peut intervenir que sur proposition du directeur de l’établissement, agissant lui-même sur proposition
Pôle 4 - Chambre 10
651fa58cc601f0831899182d
5 octobre 2023
Par note en délibéré en date du 9 juin 2023, il a été demandé au conseil du praticien s'il avait déclaré sa créance au titre de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie Française et d'en
651fa58cc601f0831899182f
651fa58dc601f08318991833
651fa590c601f0831899183b
651fa590c601f0831899183d
1ère Chambre
61630b6742de3d260b993187
31 mai 2012
Par jugement du 8 décembre 2010, cette juridiction l'a débouté de ses demandes et l'a condamné à payer à la SA SNECCA une indemnité de 3 000 € pour frais irrépétibles.
Serv. contentieux social
67f958dc0ea89248182a36ae
10 avril 2025
Dans un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, le praticien-conseil transmet à la commission, par tout moyen conférant date certaine, l'intégralité du
soc
61372207cd580146773f9a53
10 mars 1994
ne dispense pas le praticien, lorsqu'il réclame le paiement d'une telle indemnité, de rapporter la preuve des frais avancés, la charge de la preuve incombe, en revanche, à la Caisse lorsqu'elle agit en
Quatrième Chambre
670036b9c34eb4cc85796ae5
3 octobre 2024
Il est constant qu’il se forme entre le praticien et son patient un contrat qui comporte pour le praticien l’obligation de donner des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008034669
19 mars 2001
X... demande que le juge administratif : 1°) annule la délibération du jury des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel au titre de l'année 1996 dans la spécialité
Chambre pôle social
6690c7720d808eb34e4557e8
9 juillet 2024
Par jugement contradictoire du 10 mai 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a statué comme suit : - déclare le recours formé par la SAS [5] recevable, - déclare inopposable
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2305887_20230717
17 juillet 2023
attaché associé à temps plein puis comme praticien associé à temps plein.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2502463_20250418
18 avril 2025
Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2025, le requérant déclare se désister de sa requête à l'exception de sa demande relative aux frais d'instance. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207167_20221118
18 novembre 2022
B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2128414_20231221
21 décembre 2023
B déclare se désister des conclusions de sa requête, à l'exception de sa demande relative aux frais d'instance qu'il maintient. Vu les autres pièces du dossier.
CTX PROTECTION SOCIALE
68716493d395d6ba9f2a75e8
7 juillet 2025
L'article R. 142-8-2 du même code précise que le praticien-conseil de l'organisme de sécurité sociale concerné dispose d'un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours
Chambre Sociale
65aa2d49009f81000890db52
18 janvier 2024
) doit être effectué au domicile du malade, les frais de déplacement du professionnel de santé sont remboursés, en sus de la valeur de l'acte; ce remboursement est, selon le cas, forfaitaire ou calculé
3ème chambre
DCA_21PA01964_20220718
18 juillet 2022
départemental compétent et saisit sans délai le conseil régional ou interrégional lorsque le danger est lié à une infirmité, un état pathologique ou l'insuffisance professionnelle du praticien, ou la
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