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6 716 résultats pour « frais de déplacement du praticien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100801

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

, nuit et jours, dans les délais les plus brefs, les examens et leur interprétation, sur demande du praticien ; que ce protocole fixe le mode de fonctionnement et rappelle l'obligation d'intervention en

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2110178_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

hospitalière, à un emploi déclaré vacant de praticien hospitalier dans un établissement hospitalier ne peut intervenir que sur proposition du directeur de l’établissement, agissant lui-même sur proposition

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58cc601f0831899182d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par note en délibéré en date du 9 juin 2023, il a été demandé au conseil du praticien s'il avait déclaré sa créance au titre de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie Française et d'en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58cc601f0831899182f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par note en délibéré en date du 9 juin 2023, il a été demandé au conseil du praticien s'il avait déclaré sa créance au titre de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie Française et d'en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58dc601f08318991833

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par note en délibéré en date du 9 juin 2023, il a été demandé au conseil du praticien s'il avait déclaré sa créance au titre de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie Française et d'en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa590c601f0831899183b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par note en délibéré en date du 9 juin 2023, il a été demandé au conseil du praticien s'il avait déclaré sa créance au titre de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie Française et d'en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa590c601f0831899183d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par note en délibéré en date du 9 juin 2023, il a été demandé au conseil du praticien s'il avait déclaré sa créance au titre de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie Française et d'en

Source officielle
CA

1ère Chambre

61630b6742de3d260b993187

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

Par jugement du 8 décembre 2010, cette juridiction l'a débouté de ses demandes et l'a condamné à payer à la SA SNECCA une indemnité de 3 000 € pour frais irrépétibles.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67f958dc0ea89248182a36ae

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Dans un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, le praticien-conseil transmet à la commission, par tout moyen conférant date certaine, l'intégralité du

Source officielle
CC

soc

61372207cd580146773f9a53

Cassation

10 mars 1994

10 mars 1994

ne dispense pas le praticien, lorsqu'il réclame le paiement d'une telle indemnité, de rapporter la preuve des frais avancés, la charge de la preuve incombe, en revanche, à la Caisse lorsqu'elle agit en

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

670036b9c34eb4cc85796ae5

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il est constant qu’il se forme entre le praticien et son patient un contrat qui comporte pour le praticien l’obligation de donner des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008034669

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

X... demande que le juge administratif : 1°) annule la délibération du jury des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel au titre de l'année 1996 dans la spécialité

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6690c7720d808eb34e4557e8

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par jugement contradictoire du 10 mai 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a statué comme suit : - déclare le recours formé par la SAS [5] recevable, - déclare inopposable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305887_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

attaché associé à temps plein puis comme praticien associé à temps plein.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502463_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2025, le requérant déclare se désister de sa requête à l'exception de sa demande relative aux frais d'instance. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207167_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2128414_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B déclare se désister des conclusions de sa requête, à l'exception de sa demande relative aux frais d'instance qu'il maintient. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716493d395d6ba9f2a75e8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article R. 142-8-2 du même code précise que le praticien-conseil de l'organisme de sécurité sociale concerné dispose d'un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2d49009f81000890db52

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

) doit être effectué au domicile du malade, les frais de déplacement du professionnel de santé sont remboursés, en sus de la valeur de l'acte; ce remboursement est, selon le cas, forfaitaire ou calculé

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA01964_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

départemental compétent et saisit sans délai le conseil régional ou interrégional lorsque le danger est lié à une infirmité, un état pathologique ou l'insuffisance professionnelle du praticien, ou la

Source officielle

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