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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201071
22 octobre 2020
L'arrêt énonce que le forfait versé à l'établissement inclut pendant sa période d'application tous les soins nécessités par l'affection ayant motivé la prise en charge du patient, que les professionnels
Chambre civile 1-3
6a0fe583cdc6046d47871378
21 mai 2026
Les dispositions du jugement relatives aux frais irrépétibles et aux dépens sont confirmées.
cr
613726a7cd580146774276b1
6 février 2007
X... : c'est pas autorisé de frapper la femme. Sauf si la femme, par exemple, elle, elle, elle, traiter ? on dit elle traite son mari ? Journaliste : oui, oui, oui ; A.
61372571cd5801467741dc62
14 juin 1994
. ; qu'il résulte des documents versés aux débats que l'ordinateur de modèle IBM PS1 ne pouvait être exploité au-delà de deux patients ; qu'en conséquence, cet ordinateur ne permettait pas de traiter les
soc
613723c7cd5801467740e066
27 juin 2001
Z... a traité son supérieur hiérarchique M. Y... de "boucher" et de "coupeur de tête" en présence de M.
6a191f5ecdc6046d47528d33
28 mai 2026
Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation ; Si la
Référés Civil
6a0e2ca2cdc6046d475d0abf
20 mai 2026
Point 19 - Soins médicaux après consolidation/frais futurs correspondant aux dépenses de santé futures Se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse, nécessaires
613725c1cd5801467742048b
22 juin 1999
nullement cette lisse de glisser longitudinalement ; "qu'il s'agit là d'un dispositif de protection collective utilisé indifféremment par tous les intervenants sur le mur que la victime était en train
Surendettement
6a0ccdcfcdc6046d473c438d
19 mai 2026
Les époux [E] ont également indiqué devoir exposer des frais de cantine et de transport scolaire pour leur fille à charge de 14 ans.
5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
14 avril 2026
L'article 19 des CGA prévoit que le prix est global et forfaitaire et couvre les frais nécessaires à l'exécution des prestations incombant au titulaire ; ce prix ne peut être modifié qu'en cas de modification
Service des référés
69de8d04cdc6046d473ca3fe
10 avril 2026
de logement adapté, frais de véhicule adapté, l’assistance permanente et temporaire par tierce personne, les pertes de gains professionnels actuels et futurs, l’incidence professionnelle, le DFP, les
SECTION
CETAT:CETATEXT000007619582
29 juillet 1983
-Frais réels - Déduction de frais réels - Nécessité de justifications.
613725c8cd580146774207b2
18 février 1998
une première fois sur le crâne; Mario s'est réveillé et a porté une de ses mains à la tête; je l'ai frappé à nouveau alors qu'il était toujours allongé; je crois avoir frappé au cou ; après
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00257
13 avril 2022
En 2011, la société Triadis a confié l'installation d'un système de télétransmission permettant un report d'alarme à la société Ellitel qui a sous-traitée à la société VDM Ouest sa mise en service, laquelle
69ea3ac8cdc6046d47441c8d
Adresse 9] et par Me Patrick MICHALEK [Adresse 10] SARL [Adresse 11] [Adresse 12] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 9] et par Me Patrick MICHALEK [Adresse 13] [Localité 1] SAS TIP Trailer
ECLI:FR:CCASS:2020:C201070
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69fd7949cdc6046d4703bae4
7 mai 2026
Elle précisait avoir également un fils atteint de TDA/H, pour lequel un suivi était nécessaire et engendrait des frais.
6137264bcd5801467742472a
9 novembre 2004
a cette qualité et celle d'exploitant et propriétaire et cette année là, Alain Y... était le seul à réunir ces deux qualités, au sein du conseil municipal de cette commune de 700 habitants , que le tract
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00193
15 février 2023
s'appliqueront, dans l'attente du caractère définitif des confiscations prononcées par les autorités judiciaires françaises, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 10 et 11 du traité
3ème Chbre Cab A1
69d5572fcdc6046d477088a5
7 avril 2026
L’expert estime également que, dans le cadre de son devoir de conseil, la société SMBTR aurait dû informer son client qu’il est nécessaire que le traitement des alarmes soit pris en charge par un professionnel
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