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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Pole Social (JU)

DTA_2405483_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Sur les conclusions d'annulation : En ce qui concerne l'indu de RSA : 2.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

66995d2f07d408f8d4c18109

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Enfin, il est établi que ces déclarations mentionnaient clairement les risques encourus en cas de fraude ou de fausses déclarations.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2306020_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

La CAF a alors notifié à la requérante un second indu de RSA de 1 134,99 euros pour la période de février 2022 à avril 2022.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2100159_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Il soutient que l'indu de RSA est bien-fondé.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300667_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Loire-Atlantique lui a notifié le 6 mai 2022 un indu de RSA pour un montant total de 14 238,54 euros pour la période comprise entre mai 2020 et mars 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603351_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

administrative d’ordonner la suspension des prélèvements opérés par la caisse d'allocations familiales pour le recouvrement de trop-perçus d’aide personnalisée au logement (APL) et de revenu de solidarité active (RSA

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2203018_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Mme A bénéficiait d'un droit au revenu de solidarité active (RSA) suite à sa demande du 20 juillet 2018.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2203019_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Mme A bénéficiait d'un droit au revenu de solidarité active (RSA) suite à sa demande du 20 juillet 2018.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603302_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Le 7 mai 2024, Mme B... demande à bénéficier du RSA et déclare vivre en concubinage avec M. D... depuis le 3 juin 2023.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2305063_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

A Reviejo doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder la remise totale d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) de 9 319,71 euros pour la période de juillet 2020 à février 2022,

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2403879_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le 19 novembre 2023, Mme B a exercé un recours en contestant le bien-fondé de cet indu de RSA.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2303147_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Dans le cadre de la procédure de recouvrement, un titre exécutoire en récupération de l'indu de RSA a été émis le 4 août 2023. M.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2305823_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Il soutient qu'il n'est pas compétent en matière de RSA activité.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2120496_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Mme D a perçu le revenu de solidarité active (RSA) à compter d'octobre 2012.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2112020_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Enfin, s'agissant de l'indu de RSA, la réclamation de Mme B doit également être regardée comme ayant été implicitement rejetée par la ville de Paris.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

600ff47d45887a3cdc690c87

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Juillet 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 16/04588 APPELANTE CAF 75 - PARIS Contencieux général - lutte contre la fraude

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2004677_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

C le remboursement d'un trop-perçu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 11 640,84 euros. Par un courrier du 16 décembre 2019, M.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2309241_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par une décision du 28 mai 2015, le conseil départemental a décidé de procéder à la radiation de ses droits au RSA à compter de janvier 2011.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2400162_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Par courrier du 28 août 2023, Mme A... a sollicité la remise gracieuse de sa dette de RSA auprès de la présidente du conseil départemental.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2402070_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

juin 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Marne a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de 399,99 euros résultant d’un indu de revenu de solidarité active (RSA

Source officielle

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