SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 mars 2004), les Caisses régionales de Crédit agricole mutuel du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et des Hautes-Alpes ont fusionné

Le contrat de travail de Mme [C] a fait l'objet de plusieurs passages à temps partiel thérapeutique et a été à plusieurs reprises suspendu pour maladie.

En outre, la société Saxo bank A/S verse le plan de fusion, la déclaration de pré-fusion, le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire ayant approuvé la fusion et constaté la dissolution (traduction

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1991 par la cour d'appel d'Amiens (1re et 3e chambres civiles), au profit de la société Coopératives agricoles fusionnées du Nord "CAFNORD", dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué partiellement confirmatif (Versailles, 28

à prendre en considération 1º) Sur la réalité de la fusion au 1er mars 2009 Il résulte du procès-verbal des décisions du 31 décembre 2009 produit par la SAS PHICTAL que les projets de fusion étaient en

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA GUSTAVE MULLER a absorbé en octobre 1983, par voie de fusion, la société

En conséquence, le taux d'incapacité permanente partielle de madame [B] [I] sera fixé à 8% en indemnisation des séquelles de son accident de travail du 13 septembre 2016.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2022 Cassation partielle M.

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 avril 2026 Cassation partielle sans renvoi M.

A la suite d'opérations de rachat ou de fusion, son contrat de travail a successivement été transféré à la société Koramic Tuiles et, le 1er janvier 2009, à la société Wienerberger.

Une opération de fusion absorption est intervenue le 29 septembre 2006 entre la SARL Parcyde (société absorbée) et la SAS Parcyde (société absorbante).

ayant son siège 26 rue Drouot 75009 PARIS représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Paul TALBOURDET, avocat au barreau de PARIS, toque : R 45 (SCP DE PARDIEU

La caution demeure, en revanche, tenue pour les dettes nées avant la fusion.

A partir de 1987 le site de [Localité 33] a changé de propriétaire à plusieurs reprises, et en dernier lieu a été repris en 2005 par la société [38] (la société [38]).

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que consultée sur les modalités de la fusion-absorption de la société Euronet par la société

En cas d'épuisement de la liste, il n'est pas procédé à une élection partielle. () ".

la dissolution sans liquidation de la société absorbée ; qu'en conséquence, la mise en oeuvre de la clause résolutoire est irrégulière lorsque la mise en demeure a été adressée, postérieurement à la fusion