Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1147 du Code civil et la règle de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal ; Attendu que le garagiste est tenu,

A... la seule somme de 1.232,87 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE le garagiste chargé de la réparation d'un véhicule est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de son

couloir de marche ou sur le bas-côté de son sens de circulation puisse expliquer que le choc n'ait pas eu lieu dans son couloir de circulation, la cour d'appel, qui a, du reste, insuffisamment motivé

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges,11 octobre 2005), que M.X..., assuré auprès de la société La MACIF, a confié son véhicule à la société du Garage du centre (le garagiste), assuré auprès

Par autre devis du 21 juillet 2021, ce même garagiste a proposé le remplacement de deux pneumatiques et de la courroie du ventilateur, pour un prix de 737,30 € TTC.

A la suite d'une nouvelle panne survenue le 25 février 2003, Monsieur X... a remis son véhicule chez le même garagiste.

dont elles sont l'accessoire que par un accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés ; qu'en reconnaissant, par les motifs susvisés, la possibilité pour le repreneur d'assortir son

X..., garagiste, prétendant que M.

F... et la société Antilles conseils investissements, devenue la société ACI Financement Outre-mer, étaient associés de la société en nom collectif Antilles industries n° 12 ; que par acte sous-seing privé

[L] [H] lui a confié son véhicule pour procéder à d'importantes réparations, s'agissant d'un véhicule de luxe dont l'entretien nécessite une attention particulière et pour laquelle le garagiste a pris

A..., garagiste, de sorte que celui-ci était son cocontractant et non son mandataire et d'autre part, par motifs propres, que M. X... n'avait jamais rencontré M.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le garage Corsica a confié à la société Mordiconi, qui exerçait une activité de garagiste et de loueur de véhicule, une automobile, qu'elle

X... a engagé une action en restitution et en réparation du dommage, selon lui, causé par la rétention abusive du véhicule ; que le garagiste a, par demande reconventionnelle, réclamé le paiement de la

En sous-traitant la réparation de son véhicule d'occasion, il ne peut pas ignorer que des désordres sous-jacents, après la première réparation, puissent apparaitre ; Alors, d'une part, que la responsabilité

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mars 2006), que la société Locam a consenti à la société Garage Darbo (le garagiste

(le garagiste) un contrat de crédit-bail destiné à financer un "bandeau électronique", fourni par la société Concept électronique canadien (CEC), moyennant le versement de quarante huit loyers mensuels

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mars 2006), que la société Locam a consenti à la société Garage de l'Allumette (le garagiste

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mars 2006), que la société Locam a consenti à la société Gab auto (le garagiste

, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mars 2006), que la société Locam a consenti à la société Garage Defoort (le garagiste

I... verse à son dossier un constat amiable d'accident automobile établi le 6 août 2011 faisant état d'un accident de la circulation impliquant son véhicule, immatriculé [...] et celui de M.