à compter de l'assignation ainsi qu'à lui fournir la garantie légale prévue à l'article 1799-1 du code civil, le tout sous le bénéfice des dépens et de l'allocation d'une somme de 1 500 € au titre des

constatés sur la terrasse et le muret étaient de nature à rendre cette partie de l'immeuble impropre à sa destination et à compromettre la stabilité et la solidité du muret, critères d'application de la garantie

qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de défaut de réponse aux conclusions, de manque de base légale

et méconnait le champ d'application de la loi au regard du 3° de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a privé le requérant d'une garantie légale

R... démontre avoir été privé de la garantie légale de retrouver son emploi à l'issue de son arrêt de travail ; qu'il lui sera accordé une provision de 200 000 FCFP à valoir sur ce poste de préjudice ;

le jugement du Tribunal de grande instance de BASTIA du 11 mai 2010 qui a : constaté que les désordres affectant la villa des époux Y..., tels que décrits par l'expert A..., ne relèvent pas d'une garantie

l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'employeur, qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminée par la voie du licenciement, en respectant les garanties

Y... et Daniel X... et Mme Danièle X..., la cour d'appel retient que les cédants sont tenus de la garantie légale des vices affectant les actions cédées et que, de plus, s'agissant de la cession de la

L'architecte est, pour sa part, hors le cas d'application de la garantie légale, tenu à une obligation de moyen dans l'accomplissement de ses missions.

Ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles.

L'AGS demande à la Cour : - de confirmer le jugement, subsidiairement, - de limiter les dommages-intérêts à 6 mois et oppose les limites de sa garantie légale.

L'AGS demande à la Cour : - de confirmer le jugement, subsidiairement, - de limiter les dommages-intérêts à 6 mois et oppose les limites de sa garantie légale.

L'AGS demande à la Cour : - de confirmer le jugement, subsidiairement, - de limiter les dommages-intérêts à 6 mois et oppose les limites de sa garantie légale.

X... aux fins de délivrance d'une attestation d'assurance pour la garantie légale ; Attendu que M.

d'une éviction aussi partielle soit-elle des biens qu'elle avait acquis de la société AGEC, soutenu que la préexistence de la sociéé ATR par rapport à la date de la cession limitait le champ de la garantie

s'appliquer, doit se faire par catégorie d'avantages ayant le même objet ou la même cause ; qu'ont un même objet d'assurer aux salariés une protection sociale complémentaire venant s'ajouter aux garanties

limiter la condamnation de la société Entreprise Boudier à la réparation de certains vices affectant la construction, alors, selon le moyen, "que si l'architecte ou l'entrepreneur est déchargé de la garantie

professionnelle ; Attendu, ensuite, qu'en application des dispositions combinées des articles L. 211-20 et R. 421-9 du Code des assurances, l'assureur, nonobstant la contestation afférente à une exception de garantie

Le conseil de prud'hommes a en outre dit que ces créances sont opposables à l'AGS et qu'en tant que de besoin, elle en fera l'avance dans la limite de sa garantie légale.

avoir pour effet d'empêcher la société Endemol de poursuivre l'activité économique de la société Miss France et de réaliser l'objet social, en constituaient pas une méconnaissance par Mme [V] de la garantie