engage sa responsabilité contractuelle à son égard pour manquement à son obligation de résultat ; que la garantie de cette dernière sera confirmée.

le courtier de toute responsabilité au titre de l'insuffisance de la garantie de contenu des bâtiments assurés, prétexte pris des compétences techniques de la société Ecotim, la cour d'appel

Elle précise que l'exclusion relative à la responsabilité encourue par les constructeurs n'a pas à s'appliquer, le litige étant relatif à la garantie due par un vendeur.

à la société Del Giglio sont limités aux fissures qui sont survenues sur les murs extérieurs et à l'intérieur des appartements de la caserne, et que l'expert a relevé que celle-ci était responsable

s'est transformé de fait en un contrat à durée indéterminée avec tous ses effets à compter du 1er septembre 1999, - dit que l'employeur n'a pas respecté toutes ses obligations en matière de garantie

Si la responsabilité de la société est retenue, de rejeter sa demande de garantie et si sa propre responsabilité est engagée, elle demande que la société la garantisse de toutes condamnations prononcées

le paiement des loyers et accessoires dus pendant la durée du dit contrat renouvelé deux fois pour la même durée, et dans la limite maximale de 34 529,70 (226 500 francs).

cédée.

A, qui a été introduite plus de deux ans après l'expiration du contrat d'assurance qui la liait à la commune, de sorte que la garantie responsabilité contenue dans ce contrat ne lui est pas due ; - la

Les contrats de concession sont limités dans leur durée.

s'agissant des désordres affectant l'isolation intérieure de l'ouvrage soit limitée à 50 % et à la condamnation in solidum de l'équipe de maîtrise d'œuvre et du contrôleur technique à la garantir et relever

à l'encontre de la SMABTP et déduire de ce montant, la somme de 8.400 euros au titre de la franchise contractuelle opposable à la société Bettec, au titre de la garantie décennale ; - limiter la condamnation

4 des Conditions générales, Titre intitulé Responsabilité Professionnelle qui comprend ce que suit : - La société garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il

celles retenues par le tribunal.

Il est précisé que les garanties choisies par l'assuré sont indiquées dans les conditions particulières.

Sur la garantie des assureurs et les recours en garantie Aux termes de l’article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant

A titre subsidiaire, la société CRC et son assureur Aviva ont sollicité la garantie de la société BJC Terrassement, laquelle a conclu, avec son assureur Groupama Nord Est, à un partage de responsabilité

Le constructeur s'engage à faire réaliser sous son entière responsabilité les travaux compris dans le prix et à assumer la responsabilité de la coordination des travaux.

de son assureur de responsabilité civile, Allianz IARD, au titre de la garantie responsabilité civile exploitation ; que la persistance des nuisances sonores au cours de l’action judiciaire ne saurait

matériel garanti, au motif que la propriété des billets était celle de la société OBERTHUR, et dans ce cas, la limite de garantie est de 5 millions d'euros, sachant que la BCRD n'aurait subi aucun préjudice