Cependant, le courrier de la société FONCIA, gestionnaire de M.

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme B ainsi qu'à tous occupants de son chef de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe situé 6 rue Moscou, appartement

et tous occupants de leur chef, de libérer, sans délai, le logement qu’ils occupent au sein du centre d’accueil pour demandeurs d’asile situé place Camille Saëns, résidence le Moulin, bâtiment B, appartement

C..., leurs enfants ainsi que tous les occupants de leur chef, de libérer, sans délai, le logement dédié aux demandeurs d’asile qu’ils occupent, situé rue des Cordiers, résidence de la Pommeraie, appartement

à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association Sara Logisol afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme D à défaut pour celle-ci, d'avoir

C ainsi que de leurs biens du logement qu'ils occupent 4, passage Jean-Bart (appartement n° 32 - 3ème étage) à Landivisiau.

code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme D C du logement qu'elle occupe au sein du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, 3 place Jean Antoine Houdon-appartement

Les gestionnaires déterminent les politiques et pratiques de rémunération conformément à l'annexe II. 2.

Il fait valoir que : - sur l'urgence, la partie adverse n'apporte aucun élément probant pour établir la vulnérabilité de M.

de patrimoine de la BPLC qu'ils auraient dans un premier temps envisagé l'acquisition d'un terrain en vue d'y édifier un immeuble divisé en appartements, eux-mêmes destinés à la location ; Qu'ils ne

ALBANIE, demeurant [Adresse 2] non comparant EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2024, la SAS CDC ACTION COPROPRIETE, prise en la personne de son gestionnaire

du Nord demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion sans délai de Mme C... et de ses enfants de l’appartement

B... de l’appartement préalablement mis à sa disposition par le centre d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile Adoma d’Halluin ; 2°) de l’autoriser à donner toute instruction utile au gestionnaire

à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'hébergement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme B et de M.

' gestionnaire initial qu'elle avait remplacé.

C critique enfin la restitution, par les rapports litigieux, de son altercation du 29 novembre 2018 avec l'adjoint gestionnaire.

La société ADOMA demande au juge de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l'expulsion de [R] [Y] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, de l'appartement lgt [Adresse

La société ADOMA demande au juge de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l'expulsion de [T] [L] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, de l'appartement lgt617 [Adresse