relative au caractère communicable, par courriel, des listes électorales de la commune, à un demandeur ayant la qualité de généalogiste successoral, les sollicitant dans le but de trouver des adresses d'héritiers

, il demeure héritier légal au sens des articles 734 et suivants du code civil ; que le contrat SEQUOIA de la cause , même hors succession , stipule comme bénéficiaires 'les héritiers légaux' de madame

De plus, seul un héritier pouvant être l'auteur d'un recel, Lorenzo X...n'est pas fondé à invoquer le recel, les intimés n'étant pas héritiers de Lolita X....

en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes.

définitivement arrêtée en justice des biens de l'actif successoral entre des héritiers ; qu'il ajoute que l'absence de partage effectif des biens indivis est restée sans influence sur la connaissance

procès-verbal de bornage n° 18 de la terre litigieuse, de même que le procès-verbal n° 17 de la terre Atituehu avaient été signés en 1928 par Mme X... a Y..., leur grand-mère, agissant comme représentant des héritiers

Ainsi, la loi sur la restitution de 1992 disposait que les anciens propriétaires ou leurs héritiers devenaient, de par la loi, propriétaires de leurs biens nationalisés.

La mère décéda en 1985, laissant pour lui succéder deux enfants légitimes et la requérante.

Philippe X..., pris en sa qualité d'héritier de Mme Augustine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section E), au profit du syndicat

Henri X..., comme son enfant légitime ; que par acte des 13 et 14 février 2002, Mme X... a assigné les héritiers de Lucien Y..., décédé le 28 juillet 2001, sur le fondement des articles 334-8, 334-9 a

Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession.

. ; qu'il avait été institué légataire universel par sa seconde épouse, Odette C..., pré-décédée le 25 mai 2001 sans laisser d'héritier réservataire ; que des difficultés se sont élevées entre les héritiers

Y..., Z... et A... de ce que, tant qu'héritières de Clotilde B..., décédée le 12 février 2006, elles reprennent l'instance introduite contre elle ; Sur le moyen unique : Attendu que Vétivel B...

Monsieur M., agissant au nom et pour le compte des héritiers de Monsieur L., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2009, à la

    Le 30 avril 1999, le tribunal d’instance de Beypazarı désigna Kazım Tiftikçi comme l’unique héritier de l’indivisaire Tiftikçi Dede et lui délivra un certificat d’héritier en ce sens.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un héritier (M.

commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes.

. *** [B] [R] époux de [W] [C] est décédé à [Adresse 11], le [Date décès 1] 2011, sans laisser d'héritier réservataire.