et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part que tout changement d'horaires, à titre individuel, doit recevoir l'agrément exprès du salarié après consultation préalable

de salariés dont il résultait que lorsque des heures supplémentaires étaient effectuées, elles étaient toutes récupérées, et que M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que suivant l'article L. 212-1-1 du Code du travail, pour déterminer l'horaire effectif de travail du salarié,

preuve des horaires effectués sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

effectivement réalisés par le salarié.

a étayé sa demande d'heures supplémentaires, l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par celui-ci ; qu'à défaut, le salarié doit être accueilli

supplémentaires seraient désormais effectuées de 8 heures à 8 heures 50 ; qu'en relevant néanmoins, pour juger que le non-respect de l'horaire collectif par le salarié n'était pas fautif

de conversion de forfait et que la rémunération du salarié correspondait à une durée de travail de 169 heures par mois, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; D'où

Examen des moyens Sur le second moyen 8.

; Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thouars, 19 octobre 1998) de les débouter de leur demande alors, selon le moyen, que l'article L. 212-1-1 du Code

par le nombre d'heures de travail hebdomadaires et par le nombre de semaines effectivement travaillées ; qu'estimant qu'elle pouvait prétendre au paiement d'indemnités compensatrices de congés payés,

au salarié en cas de travail effectif, cette assimilation ne peut être étendue à des cas non prévus par l'article L. 434-1 du Code du travail, et notamment à l'hypothèse d'une absence correspondant, non

, selon le moyen, qu'au terme de l'article L. 212-4-3 du Code du travail "le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.., il mentionne également la durée hebdomadaire ou le cas

, par la suite, de justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en confirmant en l'espèce le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il avait considéré « [qu']en l'absence

les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que pour

: Attendu que le salarié, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 21 février 1995) d'avoir rejeté sa demande de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen

en date du 26 novembre 1991, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à trois amendes de cinq mille francs et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu de payer au salarié la rémunération correspondant au temps de travail

par les salariés à l'expert judiciaire, lesquels étayaient ses demandes, sans procéder à un quelconque examen des éléments relatifs aux horaires effectivement réalisés qu'il incombait à l'employeur de

fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les temps de repas et les temps de pause sont considérés comme temps de travail effectif lorsque le salarié est à