Me Marc PANTALONI délivrées le : + 1 copie dossier ORDONNANCE rendue le 29 Janvier 2024 DEMANDERESSE La société OFF MARKET, société par action simplifiées au capital de 1.000 euros, immatriculée

Elle a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 1er octobre 2018. 3. Le 18 mars 2019, le conseil de M.

d'immatriculation au registre du commerce de ses héritiers, peu important l'exploitation du fonds de commerce, avant la cession, par un pharmacien salarié spécialement habilité, la cour d'appel a violé

précédent entre la société Groupe 333, désignée en qualité de présidente, et la société DNF développement, devenue Primmothèque (la société Primmothèque) en vue de réaliser cette acquisition, a été immatriculée

de tout diplôme, elle a sollicité son immatriculation au registre du commerce déclarant, sans l'établir, qu'un tiers, M.

ASTEN prise en la personne de ses représentants légaux immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n° 542 057 336 [Adresse 7] [Localité 14] représentée par Me Matthieu

défenderesse pour le règlement desdites factures ; LA PROCÉDURE Par acte délivré le 6 Mars 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA ELECTRICITE DE FRANCE, immatriculée

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 1er Septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS CEGELEASE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE

que l'immatriculation au registre du commerce emporte présomption de la qualité de commerçant qui n'est inopposable aux tiers que si ceux-ci apportent la preuve contraire ; qu'en mettant à la charge de

, que les sociétés Prosol 1, Prosol 2 et Prosol 3 (les sociétés Prosol) ont été immatriculées au registre du commerce et des sociétés le 21 décembre 2007 ; que faisant valoir qu'elle avait conclu des contrats

sur le terrain loué nu ; que ce moyen ne soutient pas que le bailleur a renoncé, de manière certaine et en toute connaissance de cause, au défaut d'immatriculation au registre du commerce de Madame X.

décembre 1995 afin d'obtenir paiement de l'indemnité d'éviction ; que, suivant exploit en date du 9 décembre 1996, le bailleur a notifié à la société Bricorama une dénégation du statut pour défaut d'immatriculation

X..., immatriculé au registre du commerce pour une activité "d'achat, vente, distribution de tout moyen, tout produit non périssable et de conseil en gestion d'entreprise", a fait l'objet d'une radiation

au registre du commerce à la date du congé ; qu'ainsi, les héritiers du propriétaire d'un fonds de commerce, preneur des lieux dans lesquels le fonds est exploité, et immatriculé au registre du commerce

SAS DISTRIBUTION FRANPRIX, sigle DFP, ayant son siège 2 route du Plessis, 94430 Chennevières-sur-Marne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 414 265 165, prise

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-1 du code de commerce ; Attendu que l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, du preneur du bail est une

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 25/02285 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5O6 DEMANDERESSE : La société DOQUET CHASSAING, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du

par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 334 537 206, dont le siège social est situé [Adresse 8], agissant en qualité de recouvreur, agissant

QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 23 MARS 1967 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE : "TOUTE PERSONNE IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE EST PRESUMEE, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR LA

immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué