[L] [N] a acquis, le 29 juillet 2014, le lot n° 3 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 2], constitué d'un appartement au premier étage.

ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi

La commodité d'un partage d'immeuble est une notion circonstancielle mais objective.

dans le délai d'engagement n'est pas dû en cas de revente partielle d'un immeuble si le prix de cession des lots revendus excède le prix d'acquisition total de l'immeuble , qu'il n'est pas contesté que

Puis courant 2015, l'immeuble anciennement cadastré section BC n°[Cadastre 1] pour 789 m2 a été divisé en deux lots distincts, avant d'être donné à bail, d'une part, à la société JC Sport Marcq 59 pour

statuant ainsi, par des motifs hypothétiques et alors que la preuve que les fonds actuellement divisés étaient, lors de leur division, en l'état duquel résulte la servitude invoquée incombe à celui qui

Néanmoins, pour la bonne compréhension du litige, il convient de rappeler qu'il a été définitivement jugé (dans l'arrêt d'appel du 1er février 2018) que la société Lovinvest a divisé l'immeuble en lots

En statuant ainsi, alors qu'elle avait fixé la date de jouissance divise au 2 juillet 2014 et attribué le bien en cause à Mme [V], la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Attendu, sur les lots et évaluations proposés par l'expert, que les consorts X...concluent en premier lieu au prononcé de la nullité du rapport d'expertise ; qu'ils estiment qu'en tout cas certains immeubles

titre de dommages et intérêts, alors « que l'autorité de chose jugée ne peut être attachée à une décision qui estime la valeur des biens objets du partage que si elle fixe la date de la jouissance divise

ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi

S'agissant des infiltrations au rez-de-chaussée de l'immeuble, le tribunal a considéré que, provenant d'une toiture vétuste dont l'état était apparent lorsque Mme [S] a visité l'immeuble, elles ne peuvent

Michel X... et son épouse Josiane Y... avaient donné à bail à ferme cet immeuble à leur fils, Bruno X..., et ce, pour une durée de dix huit ans; que la valeur de l'immeuble hypothéqué s'en trouvant considérablement

que le règlement de copropriété corroborait la composition de l'ensemble immobilier en deux entités nettement distinctes, en rappelant qu'un syndicat existe de droit dès lors que la propriété d'un immeuble

ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés

ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés

l'estimation d'un bien immobilier réalisée plusieurs années auparavant par une précédente décision, dès lors que cette précédente décision, faute d'avoir fixé définitivement la date de la jouissance divise

dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 2002), que dans une maison divisée

est fixée par l'article 7 du chapitre 4 du règlement qui a fait l'objet de la modification du 9 novembre 1970 ; Cette répartition des charges tient à ce que l'immeuble a été divisé par ses anciens