, 99, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de refus de restitution du scellé R...

    Entre-temps, le président du Sénat avait informé le juge d'instance que la commission des immunités parlementaires («   Giunta (...) delle immunità parlamentari   ») avait proposé

Le témoin a demandé à la Cour, en vertu de l’article 5 §   2   a) de cet accord, la levée de l’immunité de M.

évitant ainsi tout risque de confusion avec la marque d'origine, la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1964 modifiée et de l'article 422-1.1° du Code pénal

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE

DES CONSORTS Y..., PARTIES CIVILES PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 26 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 6 ET 42 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

justice" ; que, le 16 novembre 2000, il a été cité devant le tribunal correctionnel, par convocation notifiée par un agent de police judiciaire, pour répondre du délit prévu par l'article 444-3,2 du Code pénal

, 121-6, 121-7 et 311-1 du nouveau Code pénal, 80, 86, 177, 201, 211, 212, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

Le procureur près la Cour suprême finit par renvoyer l’affaire au président du Parlement grec, et sollicita la levée de l’immunité parlementaire de M.A.

    Par une délibération du 15 octobre 2003, le Sénat approuva à la majorité une proposition de la commission des immunités parlementaires («   Giunta (...) delle immunità parlamentari &

L’immunité conjugale 22.    Avant l’affaire R. v.

pénales.

de juridiction de certains agents ou anciens agents de l'agence, et ce en vue du dépôt par elle d'une plainte pénale, la levée de cette immunité lui ayant été refusée par décision du 17 décembre 2010,

épouse A... et Bernard A..., des chefs de faux et usage ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-2, alinéas 1 et 2, 441-1, alinéa 1, du Code pénal

» que l'imitation résulte d'un calque ; qu'au regard de ces éléments recueillis au terme de l'information, des différentes expertises, il est établi que M.

la délivrance d'un nouveau permis avant 9 mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 434-10 du Code pénal

Immunité de juridiction des États étrangers 26.

2 mois d'emprisonnement et l'a débouté de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 311-5, 311-6, 311-11, 313-5-3° du nouveau Code pénal

illicite de la marque litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part que la cour d'appel ne donne pas de base légale à son arrêt au regard de la loi du 31 décembre 1964 et de l'article 422 du Code pénal

le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale