12 septembre 2017 sortira son plein et entier effet, alors « que la radiation prononcée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile n'emporte ni suspension ni interruption du délai imparti

le moyen : 1 / que, d'une part, selon l'article 31 du nouveau Code de procédure civile et les articles 65 et 66 du décret du 31 juillet 1992, en l'absence de protestation dans le délai d'un mois imparti

l'article 148-1 dudit Code, ne prévoit aucune faculté de prolonger les délais qu'il fixe et dans lesquels la juridiction saisie doit se prononcer sur la demande ; que, notamment, le délai de 20 jours imparti

aux motifs que Gens Z... a déposé plainte avec constitution de partie civile du chef d'escroquerie en bande organisée par lettre en date du 28 mai 1998 reçue le lendemain et a versé, dans le délai imparti

selon l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, la résolution du plan de redressement ne peut être prononcée judiciairement lorsque le débiteur a exécuté ses engagements dans le délai supplémentaire imparti

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis

L'acquéreur devra alors lui verser le montant de la clause pénale... » ; qu'il résulte des termes clairs et précis de ces deux clauses que le délai d'un mois imparti pour agir en justice ne s'applique

lumière du premier que l'absence d'indication, dans l'acte de signification des conclusions de l'auteur de la déclaration de saisine à une partie qui n'a pas constitué avocat, du délai qui lui est imparti

Les sociétés Equus et Meat Import Consulting contestent la recevabilité du moyen.

Violation of Article 10 - Freedom of expression-{general} (Article 10-1 - Freedom to impart ideas;Freedom to impart information)

sociale de solidarité, la part du chiffre d'affaires correspondant à des intérêts reçus à raison d'opérations de centralisation, à l'échelon régional ou national, de leurs ressources financières ; qu'il importe

sociale de solidarité, la part du chiffre d'affaires correspondant à des intérêts reçus à raison d'opérations de centralisation, à l'échelon régional ou national, de leurs ressources financières ; qu'il importe

sociale de solidarité, la part du chiffre d'affaires correspondant à des intérêts reçus à raison d'opérations de centralisation, à l'échelon régional ou national, de leurs ressources financières ; qu'il importe

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", la cour d'appel a dénaturé ses conclusions qui soutenaient que l'article 1er "actuellement en vigueur" issu d'un avenant étendu du 14 mai 1997, limitait cette application "au commerce de gros d'importation

[T] coupable du délit douanier de fausse déclaration en douane ou manœuvre afin d'obtenir un remboursement, une exonération, une réduction ou un avantage attaché à l'import, alors : « 1°/ que nul ne

Selon le deuxième, les droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent sont interdits entre les États membres. 9.

[L] [O] [I] pour importation, transport, détention, offre ou cession, acquisition, illicites, de stupéfiants, et importation en contrebande de marchandises prohibées dangereuses pour la santé, à sept ans