Y... et X..., employés de la société Cosmoplast, ont été licenciés pour motif économique le 11 juin 1992 ; Attendu que la société Cosmoplast fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 21 février

de juger que les parties était liées par un contrat de travail et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat, alors, selon le moyen, que le lien

: 1 ) que le motif énoncé dans la lettre de licenciement doit être la vraie cause de la rupture ; qu'il entre dans l'office du juge de rechercher la véritable cause du licenciement au-delà des motifs

tendant à la condamnation de cette société civile au paiement de certaines sommes à titre de complément d'indemnité de préavis et de licenciement et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans

suite de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt énonce que l'absence d'intervention de "l'inspecteur du travail" informé de son exclusion par l'intéressé lui-même, laisse présumer que le licenciement

le 5 mars par la société S M Y..., qui lui a versé une indemnité de licenciement et le 17 mars par la société Abilis centre-ouest, qui ne lui a pas versé d'indemnité ; Sur les première et troisième

pour motif économique, n'ait pas été demandée, n'implique pas cependant que le licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse, et n'ouvre droit, au profit du salarié, qu'à une réparation dont

l'insuffisance professionnelle d'un salarié ne peut se substituer à l'employeur dont le détournement de pouvoir n'est pas établi en décidant que le licenciement n'est pas justifié par une cause réelle

E... et quatre autres bénéficiant du statut protecteur attaché à leurs mandats de représentants du personnel, ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement en invoquant la qualité

Y... a été engagé en qualité de cadre de vente à compter du 7 mars 1991 par la société Narbonauto, que, convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique fixé au 20 mai 1998, le

X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er décembre 1978 en qualité de caissière par la Banque arabe et internationale d'investissement (BAII), a été licenciée le 6 février 1987 pour

X... a été engagé le 22 avril 1992 par la société Pinault Equipement désormais dénommée Lahau Equipement ; qu'il a été licencié le 27 janvier 1995 motif pris de ce qu'il avait refusé d'effectuer une

France), en qualité de monteur de pneus du centre auto, puis promu chef de rayon confirmé, a été licencié pour faute grave par lettre du 15 octobre 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

X..., engagé le 15 septembre 1982 par les établissements Malgouyres en qualité de représentant exclusif pour une partie de la région Midi-Pyrénées, a été licencié le 7 septembre 1984, sans préavis, ni

X..., engagé en 1974 par le Laboratoire d'électronique Philips, aux droits duquel est venue la société Philips France, et occupant en dernier lieu les fonctions d'ingénieur, a été licencié pour motif économique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, réunis : Attendu que Mme X..., employée de la société Zambon, a été licenciée pour

; que, s'il a été manifestement question d'un versement de somme d'argent, ceci ne saurait conférer à l'entretien un caractère suspect, le principe d'une négociation dans le cadre d'un licenciement étant