Il est exact que le procès verbal de demande d'asile est de 10H59 mais le policier a bien établi l'impossibilité de requérir un interprète préalablement à l'enregistrement de la requête.

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L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile.

Après avoir été placée en autorisation spéciale d’absence pendant le premier confinement lié à la Covid-19, elle a été placée d’office, à compter du 2 juin 2020, en congé maladie ordinaire.

A n'est pas compatible avec son poste et le met, ce que d'ailleurs ne conteste pas la commune, dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

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F affirme qu'il n'est établi ni que le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ait été saisi pour établir un rapport médical, ni que les membres du collège de médecin étaient

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nationalité géorgienne actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Zélie HENRIOT, avocate au barreau de DOUAI, avocate commise d'office

A supposer, comme le soutient l'OFII, qu'il se trouverait, en application des dispositions de l'article D. 553-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans l'impossibilité

français de l'immigration et de l'intégration ; - le refus de titre de séjour qui lui est opposé fait une inexacte application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Mme H... épouse D..., ressortissante marocaine a, par un courrier du 20 mai 2022, reçu le 24 mai 2022, adressé à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) une demande de regroupement

Par un arrêté du 6 octobre 2021, Sorbonne université a placé en congé d'office M.

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(OFII) a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à son profit ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de procéder au calcul de l'allocation des demandeurs d'asile depuis la suspension de ses conditions

le moyen tiré de la prétendue impossibilité de restitution du bien vendu, sans susciter au préalable les explications contradictoires des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, Mme A B, forme opposition à la contrainte lui réclamant le remboursement d'un indu d'un montant de 1156,40 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 mai 2023 et le 9 juin 2023, Mme A B forme opposition à une contrainte émise à son encontre pour le recouvrement d'un indu d'allocation