I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

de transport", définit dans son article 1er les marchandises transportées comme étant celles de toute nature à l'exclusion des denrées périssables ; que ces clauses ne comprennent aucune exclusion formelle

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Il soutient que : - il peut se prévaloir de la théorie de l'imprévision dès lors que l'économie du contrat a été bouleversée par la crise sanitaire du COVID qui était imprévisible, au cours de laquelle

documents administratifs, transmis deux documents, en tant que cette décision ne lui transmettait pas d'autres documents dont l'intéressé aurait demandé la communication ; Considérant qu'eu égard à l'imprécision

IRRECEVABILITE EN L'ETAT DU POURVOI FORME PAR X...

Cette imprécision constitue une erreur de fait et un manquement à l’obligation de clarté imposée à l’administration. / 2.

ALDEBERT, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de la NOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé

le conseiller MAZARS, les observations de Me COSSA, la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2000), que la société Eticart OCC (société OCC) a vendu une machine d'impression

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

La requête peut être formée conjointement par les parties.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2021 La société Clinique [3], dont le siège est [Adresse 2], a formé

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

REJET du pourvoi commun formé par : - la Fédération nationale des distributeurs de films, la société Twentieth Century Fox France, la société United International Pictures, le Centre national de la cinématographie

[J] [K], que' ceci est quasi-formel mais ne peut pas être qualifié de formel puisque la pièce contestée qui lui a été fournie est une photocopie.'

___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023 La société Societa Italiana Lastre SPA (SIL), société de droit italien, dont le siège est [Adresse 1] (Italie), a formé