29 juillet 2021 (pièce 65) en retenant que la SA Gan Assurances a manqué à son obligation de reclassement - pour tous les autres motifs développés sur ce point, dire et juger le licenciement pour inaptitude

- Sur le manquement à l'obligation de sécurité comme cause de l'inaptitude du salarié Le licenciement pour inaptitude médicalement constatée est dénué de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré

[F] - pour tous les autres motifs développés sur ce point, dire et juger le licenciement pour inaptitude médicalement constaté et impossibilité de reclassement prononcé suivant lettre recommandée avec

Celui-ci intervient pour inaptitude médicale constatée par le médecin du travail sans reclassement possible (inapte à tout poste dans l'entreprise) en date du 3 décembre 2013 (deuxième visite à la médecine

[I] soutient en premier lieu que son inaptitude, médicalement constatée, est la conséquence du manquement de son employeur à son obligation de sécurité.

Et attendu qu'il est constant que par lettre du 5 août 2014, [G] [I] a été licencié pour une inaptitude médicalement constatée et pour une impossibilité de reclassement après que [G] [I] n'a exercé aucun

Sur le licenciement Il a été prononcé sur le terrain de l'inaptitude médicalement constatée avec impossibilité de reclassement.

A l'issue d'une nouvelle visite médicale, en date du 6 décembre 2016, le médecin a confirmé votre inaptitude en apportant les précisions suivantes : « Confirmation de l'inaptitude de la salariée au poste

[B], a loyalement exécuté son contrat de travail et a parfaitement respecté ses obligations procédurales en matière de licenciement pour inaptitude, - de juger que l'inaptitude de M. 

E... de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de sa demande d'indemnité au titre du préavis qu'il n'était pas en mesure d'effectuer en raison de l'inaptitude

En effet, dans une telle hypothèse, le licenciement, même s'il est fondé sur une inaptitude régulièrement constatée par le médecin du travail, trouve en réalité sa cause véritable dans ce manquement de

Ainsi, nous n'avons plus d'autres choix que de vous notifier votre licenciement pour cause d'inaptitude médicalement constatée et absence de toute possibilité de reclassement ».

[I], Il est constant que M. [I] était salarié protégé et que son licenciement, suite à la constatation de son inaptitude médicale, a fait l'objet d'une autorisation administrative.

Par lettre en date du 15 juin 2017, la société [N] [F] a licencié Mme [V] [T] pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement.

La lettre de licenciement du 27 mars 2012 qui fixe les limites du litige, est motivée par l'inaptitude médicalement constatée de M.

En raison de cette impossibilité de reclassement, nous ne pouvons maintenir votre contrat de travail et sommes donc contraints de procéder à votre licenciement pour inaptitude physique définitive.

L'application de ces textes légaux qui autorisent , sous certaines conditions, le licenciement en conséquence d'une inaptitude médicalement constatée est nécessairement exclusive de toute discrimination

Par jugement du 15 mars 2012, le Conseil de Prud'hommes de MONTÉLIMAR a jugé que le licenciement de Madame [C] [I] résulte de son inaptitude médicalement constatée avec impossibilité de reclassement et

C'est pourquoi, nous sommes au regret de vous notifier ce jour votre licenciement motivé par l'impossibilité de procéder à votre reclassement rendu nécessaire du fait de votre inaptitude médicalement constatée

gérant ayant dirigé l'entretien préalable alors qu'elle ne disposait d'aucun mandat au sein de la société, - le harcèlement moral dont elle a été victime de la part de son employeur ayant entraîné son inaptitude