médicale de reprise concluant à l'inaptitude du salarié à tout poste dans l'entreprise ; qu'invoquant un harcèlement moral à l'origine de son inaptitude, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que bien que reposant sur une inaptitude physique d'origine non professionnelle

Motifs de la décision 1 - 1 Par application des dispositions de l'article L 1226-1 du code du travail, l'inaptitude physique d'un salarié ne peut justifier son licenciement que si aucun emploi approprié

dommages et intérêts, paiement de l'indemnité compensatrice de préavis outre incidence des congés payés (jugement, pp. 6 et 7) ; ALORS QUE ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude

février 2014 au profit de la société Maisons Suforem ; que le 11 juin 2014 l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement du salarié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; que

- L'autorité administrative n'a pas à rechercher la cause de l'inaptitude.

physique d'un salarié est sans cause réelle et sérieuse, alors même que l'impossibilité de reclassement serait établie, si cette inaptitude a pour origine la méconnaissance par l'employeur de son obligation

Par ailleurs, dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivé par une inaptitude physique, s'il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude

Elle a été licenciée par lettre du 16 juin 2005 en raison de son inaptitude physique et de l'impossibilité de la reclasser.

Y... pour inaptitude physique, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1236, alinéa 2, du code du travail ; 3°/ que remplit son

Sur la nullité du licenciement Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de

et non professionnelle -en effet, à partir du moment où une inaptitude a en partie une origine professionnelle, la législation protectrice des salariés victimes d'une inaptitude d'origine professionnelle

Le licenciement consécutif à une inaptitude physique du salarié qui trouve son origine dans des faits de harcèlement moral se trouve frappé de nullité.

B A, membre titulaire du comité social et économique, en qualité de maçon-coffreur depuis le 13 septembre 2004, a demandé le 14 avril 2020 l'autorisation de le licencier pour inaptitude physique.

protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient

MOTIFS Sur l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude Les règles applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude physique

Au vu de ces éléments, l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral ayant pour effet une dégradation des conditions de travail de la salariée susceptible d'altérer sa santé physique est établie

Par ailleurs, le défaut de consultation des délégués du personnel, lorsque l'inaptitude physique du salarié est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, a pour sanction la condamnation

à sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'aux demandes y afférentes ; 1°) ALORS QUE ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur l'inaptitude physique du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette