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237 355 résultats pour « incidents et exceptions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre

6a0cc861cdc6046d473bd336

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] 4ème Chambre N° RG 21/02146 - N° Portalis DB3E-W-B7F-LAD7 N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 19 MAI 2026 DEMANDEUR AU PRINCIPAL

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200772

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. 7.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00855

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

La société CGI France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200013

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

G... à payer à la société Taurus une certaine somme et a ordonné l'exécution provisoire du jugement à hauteur de la moitié des condamnations prononcées ; que M. et Mme G... ayant relevé appel de ce jugement

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CC

comm

6137248acd580146774165df

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

de se prévaloir, par la voie d'une exception, de la nullité de la stipulation d'intérêts qu'elle avait garantie par un cautionnement qui n'avait pas reçu exécution a, en statuant ainsi, violé, par refus

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200129

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

par la société Immobilière Carrefour, que cette dernière avait déposé, avant les conclusions aux fins d'incident saisissant explicitement le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence, des

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00311

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Par jugement du 7 juin 2023, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité de la procédure et la demande de supplément d'information qui lui ont été présentées, a déclaré les prévenus coupables

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CA

4ème chambre commerciale

69e316f0cdc6046d47a7d6ef

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, la SCI La Begude de Rochefort, appelante à titre principal, intimée à titre incident, expose que l'exception d'inexécution alléguée par la locataire doit être rejetée, le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00298

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Licencié pour faute grave le 2 septembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00275

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

Didier Y..., domicilié [...]                                   , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SCI de L'Univers, 2°/ à la société L'Univers, société civile immobilière, dont

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CA

1ère Chambre

69f2ebb3cdc6046d470d261c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'expert comptable précise également que l'incident de l'entrée de la société dans le groupe AD Experts n'est pas encore mesurable en terme d'activité.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00405

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

2016 avant de conclure sur l'incident à la caducité de l'appel le 25 mai 2016, peu important que les écritures au fond évoquent la caducité de l'appel, cette exception relevant de la compétence exclusive

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00048

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

du contrat et que cette exécution fasse obstacle au caractère perpétuel de l'exception de nullité ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1168 ancien du code civil, ensemble

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CA

2e chambre civile

635b71fbb201587f74be0330

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par ordonnance en date du 5 juin 2020, le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Montpellier, saisi de conclusions d'incident, a : - rejeté les exceptions d'incompétence matérielle et de connexité

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TJ

9ème chambre 2ème section

668445668bcff606d9c53e5b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par conclusions d'incident du 22 avril 2024, M.

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CC

civ3

61372388cd5801467740b0e6

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 27 avril 1999, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de

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CC

civ3

61372422cd58014677412b90

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la demande de donné

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802209

Admin. suprême

21 novembre 2008

21 novembre 2008

refusé d'enjoindre à la commune de Verton de saisir le juge judiciaire pour faire constater la nullité de la vente de la parcelle cadastrée AB 39 et en tant, d'autre part, qu'il a fait droit à l'appel incident

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e1cb90cdc6046d4789447e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La société G Capital et la société P2G en la personne de Me [Q], commissaire à l'exécution du plan ont saisi le magistrat de la mise en état d'un nouvel incident le 30 août 2024. 6.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200017

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

, les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat ; que selon l'article R. 311-15 dudit code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, aucune contestation ni aucune demande incidente

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