4, alinéa 6), la cour d'appel ne pouvait sans se contredire retenir que l'ordonnance de renvoi, qui ne mentionnait que l'envoi d'un " fax ", ne renfermait aucun doute ni équivoque quant aux faits incriminés

conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; 2) Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

d'amende, les deuxième, troisième et quatrième à 2 500 euros d'amende avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

chambre correctionnelle, du 26 juin 1990, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu que Mme X... a saisi le juge de proximité au tribunal d'instance

que l'élément de publicité n'était pas constitué, le tribunal a déclaré les personnes poursuivies coupables de la seule contravention de diffamation non publique ; En cet état ; Sur le moyen unique

condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, dont le siège est BP 115, 94303 Vincennes Cédex, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Editions DENOEL, civilement responsable, du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

date du 27 septembre 1990, qui a relaxé Denise Y..., épouse X..., du chef de tromperie sur l'origine de la marchandise vendue ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

, en date du 10 janvier 2000 qui, après relaxe d'Anny A...du chef de diffamation publique les a déboutées de leurs demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

civile professionnelle CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

relaxé les prévenus et débouté la partie civile ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique

civilement responsable, du chef de diffamation publique envers un particulier, a relaxé les prévenus et débouté la partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

. ; "aux seuls motifs que, s'agissant des agissements de l'inculpé sur cette victime, il fallait distinguer deux périodes, 1984 et 1988 ; que les attouchements commis en 1984 étaient uniquement constitutifs

publique envers un fonctionnaire public contre Y..., a constaté l'extinction de l'action publique en raison de la prescription ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

" aux motifs que les époux X... ont tous deux pris la décision d'employer trois salariés qui n'avaient pas fait l'objet de déclarations préalables à l'embauche et d'une inscription sur le registre unique

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 124-1, L. 124-2-1, L. 125-1, L. 125-2, L.