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66 292 résultats pour « indétermination de l'objet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00557

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

à durée indéterminée à temps plein de droit commun, pour violation des dispositions de l'article L 3123-31 du code du travail, de l'avoir condamnée à payer à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

62736928a58162057dac65d2

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Cela revient à dire que la période d'essai prévue dans le contrat de travail à durée indéterminée était sans objet et sans effet.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404223_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Cet arrêté du 26 janvier 2024 a fait l'objet d'un retrait le 19 juillet 2024, par l'édiction d'un nouvel arrêté par la même autorité préfectorale à cette date, ayant le même objet mais dont les nom, prénom

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162ec206c9bddc82584759e

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

convention collective syntec, est d'un usage reconnu dans le secteur professionnel de l'ingénierie pour les entreprises référencées sous le code naf 74c2 et doit indiquer qu'il est un contrat à durée indéterminée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306346_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

B a été initialement engagé en qualité de préparateur de commande en contrats à durée déterminée puis indéterminée qui ont fait l'objet de plusieurs transferts au sein de diverses entreprises, dont la

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2208582_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

D B, né à Alep, entré irrégulièrement en France à une date indéterminée, a fait l'objet, sous l'identité de Ramzi Fria, ressortissant albanais, d'une première mesure d'éloignement prononcée le 16 février

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102554_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La procédure engagée par la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 16 précité du livre des procédures fiscales, qui peut aboutir à l'imposition d'office de revenus d'origine indéterminée, n'est

Source officielle
TA

Magistrat Mme GUILBERT

DTA_2403199_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Il rappelle, notamment, que l'intéressé se dit célibataire et sans charge de famille, qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement, qu'il est entré en France à une date indéterminée, qu'il

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2507134_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Elle rappelle le parcours administratif de l’intéressé qui, entré irrégulièrement sur le territoire français à une date indéterminée, a fait l’objet de deux obligations de quitter le territoire français

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01112

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

de décisions de justice passées en force de chose jugée'' ; que cette disposition a pour seul objet de sécuriser des contrats de travail à durée indéterminée intérimaires qui avaient pu être conclus par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162986f201c88caf8c4e188

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

sur la surface ou la désignation des parcelles, doivent être déclarés nuls comme contrevenant à l'obligation du bailleur d'apporter une information loyale au preneur évincé, en conséquence de l'indétermination

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01508

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

20 décembre 2000 par la société ABCDER Informatique, aux droits, de laquelle se trouve la société Segula informatique, en qualité de "cadre-concepteur-réalisateur" en vertu d'un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6879d5e82db7cac9e5eb489a

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[P] [E] a été engagé par la société Hyperadour dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée qui a fait l'objet d'un transfert à la société [Adresse 5] par avenant du 1er juin 2016, avec reprise de son

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192062cdc6046d4752adcc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

** Mme [M] [B] a été engagée par la société [1] le 5 octobre 2009 selon contrat à durée déterminée en qualité de conseillère de vente, puis la relation s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91734

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

A..., il était jugé par décision du 04 novembre 2002 que la vente n'était pas parfaite pour indétermination de son objet et que par suite les époux Y... devaient vider les lieux dans les 4 mois de la signification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00844

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

lui ou pour son compte, les crédits le concernant et les créances Dailly » ; qu'il est de principe constant que le cautionnement de dettes futures est valable et que n'est pas nul pour indétermination

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026025635

Admin. suprême

15 juin 2012

15 juin 2012

recrutée en qualité de formateur au lycée professionnel agricole de Lavaur par un contrat à durée déterminée à temps complet, a conclu le 25 juillet 1994 avec cet établissement un contrat à durée indéterminée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1907358_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

D ont déjà fait l'objet du rehaussement au titre des rémunérations et ont ainsi été prises en compte deux fois de manière erronée ; - les prétendus "revenus d'origine indéterminée" ont déjà fait l'objet

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60374d1128a1102b1f5ab0c3

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

est possible de faire appel d'un jugement qui a été faussement qualifié en dernier ressort en raison d'une part de la totalité des demandes chiffrées de la salariée et d'autre part de la demande indéterminée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502721_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

D C, ressortissant algérien né le 30 juillet 1989, est entré une première fois en France à une date indéterminée.

Source officielle

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