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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00557
3 avril 2019
à durée indéterminée à temps plein de droit commun, pour violation des dispositions de l'article L 3123-31 du code du travail, de l'avoir condamnée à payer à M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
62736928a58162057dac65d2
4 mai 2022
Cela revient à dire que la période d'essai prévue dans le contrat de travail à durée indéterminée était sans objet et sans effet.
5ème Chambre
DTA_2404223_20240919
19 septembre 2024
Cet arrêté du 26 janvier 2024 a fait l'objet d'un retrait le 19 juillet 2024, par l'édiction d'un nouvel arrêté par la même autorité préfectorale à cette date, ayant le même objet mais dont les nom, prénom
Pôle 6 - Chambre 4
6162ec206c9bddc82584759e
27 mars 2012
convention collective syntec, est d'un usage reconnu dans le secteur professionnel de l'ingénierie pour les entreprises référencées sous le code naf 74c2 et doit indiquer qu'il est un contrat à durée indéterminée
1ère chambre
DTA_2306346_20250623
23 juin 2025
B a été initialement engagé en qualité de préparateur de commande en contrats à durée déterminée puis indéterminée qui ont fait l'objet de plusieurs transferts au sein de diverses entreprises, dont la
JU 9ème chambre
DTA_2208582_20230210
10 février 2023
D B, né à Alep, entré irrégulièrement en France à une date indéterminée, a fait l'objet, sous l'identité de Ramzi Fria, ressortissant albanais, d'une première mesure d'éloignement prononcée le 16 février
2ème Chambre
DTA_2102554_20221201
1 décembre 2022
La procédure engagée par la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 16 précité du livre des procédures fiscales, qui peut aboutir à l'imposition d'office de revenus d'origine indéterminée, n'est
Magistrat Mme GUILBERT
DTA_2403199_20240617
17 juin 2024
Il rappelle, notamment, que l'intéressé se dit célibataire et sans charge de famille, qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement, qu'il est entré en France à une date indéterminée, qu'il
Eloignement 72 heures
DTA_2507134_20251020
20 octobre 2025
Elle rappelle le parcours administratif de l’intéressé qui, entré irrégulièrement sur le territoire français à une date indéterminée, a fait l’objet de deux obligations de quitter le territoire français
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01112
29 septembre 2021
de décisions de justice passées en force de chose jugée'' ; que cette disposition a pour seul objet de sécuriser des contrats de travail à durée indéterminée intérimaires qui avaient pu être conclus par
Pôle 4 - Chambre 9
6162986f201c88caf8c4e188
11 avril 2013
sur la surface ou la désignation des parcelles, doivent être déclarés nuls comme contrevenant à l'obligation du bailleur d'apporter une information loyale au preneur évincé, en conséquence de l'indétermination
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01508
13 juin 2012
20 décembre 2000 par la société ABCDER Informatique, aux droits, de laquelle se trouve la société Segula informatique, en qualité de "cadre-concepteur-réalisateur" en vertu d'un contrat à durée indéterminée
REFERES 1° PRESIDENT
6879d5e82db7cac9e5eb489a
15 juillet 2025
[P] [E] a été engagé par la société Hyperadour dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée qui a fait l'objet d'un transfert à la société [Adresse 5] par avenant du 1er juin 2016, avec reprise de son
Chambre Sociale
6a192062cdc6046d4752adcc
28 mai 2026
** Mme [M] [B] a été engagée par la société [1] le 5 octobre 2009 selon contrat à durée déterminée en qualité de conseillère de vente, puis la relation s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée
Cour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91734
17 avril 2014
A..., il était jugé par décision du 04 novembre 2002 que la vente n'était pas parfaite pour indétermination de son objet et que par suite les époux Y... devaient vider les lieux dans les 4 mois de la signification
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00844
11 octobre 2016
lui ou pour son compte, les crédits le concernant et les créances Dailly » ; qu'il est de principe constant que le cautionnement de dettes futures est valable et que n'est pas nul pour indétermination
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026025635
15 juin 2012
recrutée en qualité de formateur au lycée professionnel agricole de Lavaur par un contrat à durée déterminée à temps complet, a conclu le 25 juillet 1994 avec cet établissement un contrat à durée indéterminée
2ème chambre
DTA_1907358_20230608
8 juin 2023
D ont déjà fait l'objet du rehaussement au titre des rémunérations et ont ainsi été prises en compte deux fois de manière erronée ; - les prétendus "revenus d'origine indéterminée" ont déjà fait l'objet
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60374d1128a1102b1f5ab0c3
16 avril 2015
est possible de faire appel d'un jugement qui a été faussement qualifié en dernier ressort en raison d'une part de la totalité des demandes chiffrées de la salariée et d'autre part de la demande indéterminée
4ème chambre
DTA_2502721_20250523
23 mai 2025
D C, ressortissant algérien né le 30 juillet 1989, est entré une première fois en France à une date indéterminée.
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