Cet incendie s'est propagé à la façade de l'immeuble et une autre locataire, [B] [L], est décédée lors de ce sinistre.

Par jugement contradictoire en date du 28 juin 2021, le Tribunal de commerce de Nancy a : - déclaré la SARL Saint Amour bien fondée en sa demande d'indemnisation des sinistres déclarés et condamné la

Il ne peut donc à ce titre être tenu à l'indemnisation du sinistre qui incombe à l'assureur.

qu'il aurait versée s'il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s'il avait été seul.

désignant Simone X... comme curatrice ; en exécution d'un protocole de transaction du 17 octobre 1991, l'assureur de René X... et de la SA GMBA a réglé la somme définitivement arrêtée comme constituant l'indemnisation

la prescription au 12 juin 2003, date de l'assignation en référé délivrée par le tiers contre l'assurée et l'assureur en vue d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement d'une provision sur l'indemnisation

S'agissant des indemnisations dues au titre des différents sinistres, et dans la limite du montant effectivement supporté par CSPS CONSULTING, les sinistres relatifs à des missions de SSI réalisées par

Elle a ajouté que son indemnisation devait intervenir au-delà des limites prévues pour cette garantie particulière, dès lors que l'immeuble avait déjà subi un sinistre similaire en 2003, et que l'indemnité

litigieuses fixent les conditions dans lesquelles les ministres concernés se prononcent sur les demandes des communes tendant à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle afin de permettre l'indemnisation

prise en charge de la moitié des échéances. 5- Par courrier du 5 juillet 2018, la Société Générale a informé Mme [L] de son obligation de reprendre la prélèvement normal des échéances à défaut d'indemnisation

au compte Société Générale XXX6440 correspond au paiement d'une somme due par l'entreprise BAC depuis trente ans ; le crédit de 960 euros figurant au compté Société générale XXX6440 correspond à l'indemnisation

[M] a donné son accord sur les indemnisations suivantes: - sinistre du 3 avril 2018 : total de 105 187,40 Euros selon les modalités suivantes : * indemnité immédiate : 15 836 Euros, * indemnité différée

Se plaignant d'infiltrations dans son appartement à l'occasion desquelles il lui a été révélé l'existence de sinistres antérieurs et l'intervention de la société BLONDY COUVERTURE pour tenter d'y remédier

Sur l'indemnité relative à la perte des loyers locatifs : S'agissant d'un immeuble destiné à la location, le propriétaire est en droit de solliciter l'indemnisation d'une perte de revenus locatifs.

les réparations suite au sinistre déclaré, et indemnisé, en 2017.

dit que le refus de garantie opposé par la société Pacifica n'est pas fondé, - condamné la société Pacifica à payer à M. et Mme V... les sommes de : 24 091,05 euros au titre de l'indemnisation

ses dispositions lui faisant grief ; - lui donner acte de son offre de payer à la société Sainte Marie la somme de 1 596,83 euros, et, à titre subsidiaire, celle de 2 371,32 euros, au titre de l'indemnisation

Sur l'indemnisation du sinistre': Les parties ne se réfèrent aucunement aux conditions d'indemnisation contractuelles.