que l'Etat continue, le cas échéant, de payer le caractère d'une prestation indemnitaire concourant à l'indemnisation d'une victime à qui, contrairement au salarié, les cotisations ouvrières continuent

primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) lui ayant décerné, le 22 novembre 2018, une contrainte notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en paiement d'un indu

aux arrêts de confirmer le jugement en ce qu'il a limité la condamnation du salarié à lui payer une certaine somme au titre de sa demande reconventionnelle en remboursement des frais professionnels indus

suffisant de nature à fonder le licenciement du directeur de la production d'une entreprise de construction horlogère chargé de la mise en oeuvre du projet d'implantation d'une unité de production en Inde

et alloué divers dommages et intérêts aux parties civiles, alors : « 1°/ d'une part, que le délit d'usurpation au sens de l'article 433-17 alinéa 1 du code pénal s'entend exclusivement de l'usage indu

Sur le solde d'indemnité de licenciement La société intimée justifie de ce que le montant versé à l'appelant au titre de l'indemnité de licenciement correspondait bien au montant moyen de de son salaire

S'agissant de l'indemnité conventionnelle, elle correspond à un texte réglementaire en cas de résiliation anticipée du prêt.

affectant la Société Winner ( 90 000 francs hors taxes ) ; que pas plus il ne peut être considéré que Michel et Jean X... sont les auteurs de manoeuvres frauduleuses ayant déterminé la MAAF à les indemniser

C..., le liquidateur a engagé contre elle une action en indemnisation du préjudice subi par la liquidation judiciaire ; que la SCP a appelé Mme C... en intervention forcée, aux fins de restitution de l'indu

[E] (l'assuré) un indu correspondant aux indemnités journalières perçues au cours de la période du 1er janvier 2013 au 30 septembre 2014, ainsi qu'une pénalité financière. 2.

Il résulte de l'instruction que l'indu litigieux est fondé sur la réintégration des indemnités journalières directement perçues par Mme A, dès lors que l'employeur de la requérante ne subrogeait la salariée

journalières ; qu'il convient de rappeler que l'indu déclaré par la caisse porte sur des indemnités journalières que la caisse déclare avoir versées à tort à Madame Ilham Y... ; qu'il convient aussi de

Sur le fond, il invoque l’impossibilité de cumuler intégralement les allocations chômage avec la perception d’une pension d’invalidité catégorie 2, et que l’indû est donc fondé dans son principe et son

Elle lui a également notifié, le 18 décembre 2015, un indu de 15 659,92 euros correspondant à la somme trop-perçue. 4.

; Débouté la société [1] de sa demande d'indemnisation pour rupture brutale et injustifiée du contrat de travail ; Débouté la société [1] de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice

Son contrat ayant pris fin le 31 mai 2018, la victime a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) le versement des indemnités journalières. 3.

X... à payer à ces dernières une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er avril 1995 et une indemnité de procédure ; qu'agissant sur le fondement de ce jugement et sur celui d'un autre jugement

Par courrier du 22 décembre 2019, Madame [Y] [O] a contesté l'indû notifié, estimant qu'elle pouvait bénéficier de l'indemnisation de son congé maternité et sollicitait en parallèle une remise de dette