essentiellement que l'intéressé n'a pas déclaré sa créance à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société Belbaie, le 10 juillet 1992 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnisation

installé, et qui était appuyée sur le mur, a glissé ; qu'il est tombé sur le sol en béton et a subi une fracture du fémur ; qu'il a présenté contre la société Entreprise Industrielle une demande d'indemnisation

X..., à compter de la visite, une indemnité complémentaire au titre de la maladie, le conseil de prud'hommes a notamment énoncé que la convention collective n'obligeait pas le salarié à se soumettre à

Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ".

forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur

complémentaire, sur justification. / L'indemnité forfaitaire et l'indemnisation complémentaire sont versées au créancier par le pouvoir adjudicateur.

X..., blessé dans un accident, fut indemnisé par la caisse régionale des mutuelles agricoles Drôme-Ardèche (la caisse) ; que, souffrant d'une pancréatite chronique calcifiante, il assigna cet organisme

[C] [S] ;Fixé l’indemnisation complémentaire de M.

X... a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) pour obtenir une indemnisation complémentaire au titre de son préjudice lié à son incapacité fonctionnelle.

de 15 000 euros pour un taux d’invalidité de 15% ; elle est donc en droit de demander à obtenir une indemnisation complémentaire de 21 000 euros puisque sont taux d’invalidité a été porté à 30%.

journalières (11 juillet 2015) ; que pour ouvrir droit à l'indemnisation complémentaire, la faute inexcusable de l'employeur doit être à l'origine de la maladie professionnelle, une rechute n'ayant pas

septembre 2012 : DIT qu'il sera inséré le paragraphe suivant : Dit que l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 18 mai 2011 est également censuré en ce qu'il a fixé à la somme de 9 466,24 euros l'indemnisation

E... n'ayant dans cette procédure formé aucune des demandes d'indemnisation complémentaire visées aux articles L 452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale, c'est vainement qu'il est prétendu par

préjudice non compris dans la transaction ; que, dès lors, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à modifier la date de consolidation fixée au 26 janvier 2004, ni à indemnisation

pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; qu'il en résulte que la victime d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur ne peut obtenir une indemnisation

Par jugement du 04 juin 2024, le tribunal a : fixé l'indemnisation complémentaire de M.

cette obligation de signaler le changement de résidence n'est pas légalement constituée au travers des textes réglementaires ; que la convention collective applicable ne soumet pas expressément l'indemnisation

Y..., salarié de la société Tamara'a Nui, ayant été victime d'un accident du travail le 2 décembre 1990, a formé une demande d'indemnisation complémentaire fondée sur la faute inexcusable de M.