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26 483 résultats pour « indemnité de stage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137227ecd580146773fdaab

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

en 1990 a été licenciée par la société Pilkington Barnes Hind le 4 juin 1991 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité

Source officielle

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CC

civ2

60794db19ba5988459c48a20

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

vaccination obligatoire pour son inscription en faculté dentaire, un tel accident n'étant pas survenu "au cours d'enseignements dispensés en atelier ou en laboratoire ainsi que par le fait ou à l'occasion de stages

Source officielle
CC

soc

613721e5cd580146773f88da

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence d'un procès entre l'employeur et un autre salarié du même établissement, licencié

Source officielle
CC

soc

613721afcd580146773f6135

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

..., demeurant à Vierzon (Cher), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1988 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de la Société des transports automobiles de l'Ouest (STAO

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00859

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

de clientèle en fin de contrat venant indemniser le salarié de l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée et développée, ou à l'indemnité spéciale de rupture prévue par l&apos

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CC

soc

6137223acd580146773fb468

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 janvier 1991), que, le 13 mai 1988, un contrat de stage

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200076

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Les sociétés Snpe et Bayer, ainsi que l'assureur, par un arrêt du 9 septembre 2008, ont été partiellement déboutés de leurs actions en responsabilité et indemnisation formées contre les sociétés Grande

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00833

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de congé payé, alors « que la retenue sur salaire pratiquée au titre de l'absence pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00885

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Selon ces textes, la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de congé payé est la rémunération totale du salarié, incluant les primes et indemnités versées en complément du

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CC

cr

6137269dcd58014677427108

Cassation

31 mars 2005

31 mars 2005

que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable d'exhibition sexuelle et l'a condamné à diverses peines ; "aux motifs que Mélodie Y..., âgée de 15 ans, s'est plainte, en déclarant qu'au cours du stage

Source officielle
CC

civ2

ésisté de son pourvoi, en tant que dirigéc/M. Eric X

61372432cd580146774136cc

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

Mandelieu meubles, qui exploitait un fonds de commerce dans un immeuble détruit par un incendie ayant également entraîné la perte de son stock, a demandé la condamnation de son assureur, la société Noble Star

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TJ

DROIT COMMUN

69d6bf8ccdc6046d47910ff0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La SAS MOULIN DE CROUY a pour objet l’exploitation d'un ensemble de tourisme en vue d'assurer des séjours de vacances, des stages, des séminaires ou des prestations de restauration destinés à tous publics

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100877

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Joint Stock Company « State

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soc

61372343cd58014677407808

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la convention collective n'écarte le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement que lorsque celui-ci intervient pendant la période

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669923

Admin. suprême

13 mars 1981

13 mars 1981

EGALE AU MONTANT DU TRAITEMENT, Y COMPRIS L'INDEMNITE DE RESIDENCE, PERCUE PENDANT LE STAGE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.

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CC

civ2

61372657cd58014677424d07

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre - section de l'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés), au profit du Fonds d'indemnisation

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CC

civ2

61372205cd580146773f9946

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, les conclusions de M.

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CC

soc

61372194cd580146773f4f0d

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

qualité de chef épicier par la société Centre Distributeur Leclerc, a été licencié le 21 mai 1984 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 22 mai 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00294

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Peter-Star

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CC

cr

61372527cd5801467741b65d

Cassation

19 juin 1989

19 juin 1989

1983 qui a été déduit des deux dernières échéances, et qu'il est constant que les matériels nécessaires ont été livrés à l'ANFPA qui a pu les utiliser de façon satisfaisante durant toute la durée du stage

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