AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137227ecd580146773fdaab
12 juillet 1995
12 juillet 1995
en 1990 a été licenciée par la société Pilkington Barnes Hind le 4 juin 1991 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité
Source officiellePage 18 sur 1325
civ2
60794db19ba5988459c48a20
22 mars 2005
22 mars 2005
vaccination obligatoire pour son inscription en faculté dentaire, un tel accident n'étant pas survenu "au cours d'enseignements dispensés en atelier ou en laboratoire ainsi que par le fait ou à l'occasion de stages
Source officielle