L'ancienneté de la salariée et l'effectif de l'entreprise permettent de faire application des dispositions de l'article 1235-3 du Code du travail qui accordent en pareil cas une indemnité minimale de 6

-10 et L.1235-16 qui ensemble introduisent des conséquences distinctes selon le motif d'annulation du PSE ; Qu'en revanche L.1233-58 II pose le principe de l'obligation d'octroi par le juge d'une indemnité

Poma aux fins de réduction du quantum des indemnités octroyés aux deux salariés, selon lequel le montant minimum visé à l'article L. 1245-2 du code du travail correspondrait au dernier salaire mensuel

dispositions de l'article L. 1235-3, le salarié travaillant dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés et justifiant de 10 mois d'ancienneté ne bénéficie pas de droit à une indemnité

aux fins de voir annuler leur licenciement et d'obtenir des dommages-intérêts ; qu'ils ont interjeté appel des jugements rendus le 17 juillet 2007 aux fins de voir condamner la société à payer une indemnité

publication de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, la salariée, même si elle ne justifie pas d'éléments de nature à établir l'étendue de son préjudice, peut valablement prétendre à une indemnité

Sur les demandes pécuniaires de Mme X... : Mme X... ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise employant habituellement plus de onze salariés, est fondée à réclamer l'indemnité minimale d'un

Elle invoque les dispositions de l'article L 1235-13 du code du travail pour solliciter l'indemnité minimale de 2 mois de salaire pour non-respect par l'employeur de la priorité de réembauchage.

novembre et décembre 2014, -795, 30 euros d'indemnité légale de licenciement d'indemnité, -7433, 40 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, -1238, 90 euros d'indemnité pour non-respect de

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : *3.451,00 Euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis de deux mois ;' *345,10 Euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis

.ayant moins de 2 ans d'ancienneté ne peut se prévaloir, en application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, des dispositions de l'article L 1235-3 du même code prévoyant une indemnité

de préavis, -1399, 15 euros d'indemnité légale de licenciement, -1098 euros d'indemnité liée à la perte de chance d'utiliser les droits acquis au titre du DIF, -9327, 72 euros d'indemnité pour travail

Sur les demandes pécuniaires de Mme Y... : Mme Y... ayant droit, selon les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité minimale équivalente aux 6 derniers mois de salaire,

Le barème prévoit, pour les entreprises employant habituellement moins de 11 salariés, une indemnité minimale de 2,5 mois de salaire pour le salarié ayant 10 ans d'ancienneté.

S... et quatre autres salariés de la société MMP Packetis ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels d'indemnités de congés payés ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser aux

O... au paiement de l' indemnité minimale de douze mois prévue à l' article L1226-15 du même code.

personnel faisant apparaître qu'il n'y a eu aucune sortie durant la période considérée, à titre subsidiaire, que l'article L 1226-15 du code du travail renvoie à l'article L 1235-1 qui prévoit une indemnité

Il réclame paiement des indemnités suivantes : -2793, 76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -3000 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, -15 000 euros à titre d'indemnité pour

Mlle X...ayant moins de deux ans d'ancienneté, ne peut prétendre bénéficier de l'indemnité minimale de 6 mois de salaires prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail.

de préavis, les congés payés afférents, une indemnité de requalification, des dommages et intérêts pour licenciement abusif et une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile