respect de la procédure de licenciement, des dommages et intérêts pour rupture abusive ou pour travail dissimulé et enfin d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure

[I] les sommes de : - 380,31 euros (1521,25 euros multipliés par 1/4) au titre de l'indemnité légale de licenciement légale - 140,42 euros (10,03 euros multipliés par 14 heures) à titre d'indemnité compensatrice

saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi n° K 98-41.502 : Sur le premier moyen : Attendu que la société Geemac "Esra" fait grief à l'arrêt (Paris, 29 janvier 1998) d'avoir dit la rupture

de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou de rupture conventionnelle, le cessionnaire s'engage à verser au salarié une indemnité spécifique complémentaire de rupture » ; qu'il résulte

installations de la société Cochaux Fonderie ayant été détruites par un incendie criminel dans la nuit du 4 au 5 décembre 1998, l'employeur a, par lettre du 28 janvier 1999, notifié aux salariés la rupture

. 3 088,48 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, . 10 223,92 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, . 303,34 euros au titre d'un rappel

égale à une indemnité légale de licenciement ; que M.

X... de ses demandes d'indemnités de rupture, la cour d'appel, qui a analysé la rupture du contrat de travail comme une démission du salarié, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

transactionnelle de rupture au salarié, il appartient au juge de rechercher si elle comprend des éléments de salaire soumis à cotisations ou des indemnités de rupture exonérées de cotisations en-deçà

de la société Rozenblit, a demandé la condamnation de cette entreprise à lui payer la somme de 400 000 francs au titre de l'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial ; Sur le premier moyen

de préavis, d'indemnité spéciale de rupture et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en sa première branche et sur le moyen unique

Selon le premier de ces textes, l'accord portant rupture conventionnelle collective détermine les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux

Y... a été licencié pour faute grave pour avoir consommé de l'alcool sur le lieu de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement des indemnités légales et conventionnelle

les fonctions d'aciériste, a été licencié pour faute grave pour avoir consommé de l'alcool sur le lieu de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement des indemnités

du contrat de travail, sans prévoir alors le versement d'une quelconque indemnité conventionnelle de rupture; qu'il s'ensuit que, si légalement la situation visée par l'article 24 précité s'analyse en

répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi ; que cette indemnité répare ainsi le préjudice moral subi par le salarié du fait de la rupture injustifiée de son contrat

[Y] et [T] [C], enfants du défunt, en leur qualité d'ayants droit d'[R] [C], une somme à titre d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, avec intérêts au taux légal partant de la réception par

Pôle emploi conforme à la décision, alors « qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du journaliste professionnel, celui-ci a droit à l'indemnité de rupture prévue par les articles L.

X... le 19 juillet 1999, prévoyait notamment qu'il pourrait réintégrer à tout moment la société Viel Tradition et fixait le calcul minimum de l'indemnité légale de licenciement ; que M.

[F] les sommes de 113 204 euros à titre d'indemnité de rupture et 9 433 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis. 9.