"alors que, d'une part, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en prenant en considération, pour évaluer le préjudice corporel soumis à recours de Manuel X... et, ensuite, l'indemnité

préjudice à l'employeur ou à l'entreprise ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l'employeur, en conséquence de l'arrêt de travail, des indemnités

X..., à compter de la visite, une indemnité complémentaire au titre de la maladie, le conseil de prud'hommes a notamment énoncé que la convention collective n'obligeait pas le salarié à se soumettre à

DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES ET DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME, L'ARRET ATTAQUE DU 25 FEVRIER 1976, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR CELLE-CI EN A DEDUIT POUR DETERMINER L'INDEMNITE

Y...) à l'initiative de M., Mme Z... et/ou employeur (pour quelques causes que ce soit), d'une indemnité, complémentaire à l'indemnité légale, correspondant à douze mois de salaires, net d'impôts ; calculée

de licenciement seront complétées comme suit (…) » ; que l'octroi d'une indemnité complémentaire de licenciement a donc été décidé parce que les salariés les plus âgés et ayant une ancienneté importante

de licenciement seront complétées comme suit (…) » ; que l'octroi d'une indemnité complémentaire de licenciement a donc été décidé parce que les salariés les plus âgés et ayant une ancienneté importante

Invoquant ce même article, ils se plaignent également de l’insuffisance et du non-paiement par l’administration de l’indemnité complémentaire d’expropriation.

MISE A LA CHARGE DU PREVENU ET QUE, DES LORS, AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE NE POUVAIT ETRE ALLOUEE AUX DEMANDEURS ; ATTENDU QUE LA DAME Y...

DERNIER ARTICLE QU'EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS, LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI EST ASSUREE TANT PAR LES PRESTATIONS DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE QUE, S'IL Y A LIEU, PAR L'INDEMNITE

complémentaire à la charge de l'employeur, calculée de telle sorte que l'ensemble (prestations maladie plus indemnité complémentaire) atteigne un total égal à 80 % du salaire réel.

l'intégrité physique de la victime, constate que ce chiffre est inférieur à la totalité des prestations versées à la victime par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'elle en déduit qu'aucune indemnité

DE DROIT COMMUN, ABSORBEE EN L'ESPECE PAR LE MONTANT DES SOMMES AFFECTEES AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ET PAR LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, BREGET ETAIT FONDE

Z..., assuré à la compagnie La Concorde ; que pour fixer l'indemnité complémentaire revenant à M.

BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ANTERIEUREMENT ORDONNE, EN A DEDUIT, POUR PARVENIR A UNE INDEMNITE

de droit commun mise à la charge du responsable de l'accident et réparant l'atteinte à l'intégrité physique du blessé, seul le solde, s'il en existe un, revenant à ce dernier à titre d'indemnité complémentaire

Peausserie Lauret en qualité de lisseur cadreur, rémunéré au rendement sous la dénomination de "piéçard" ; qu'au mois de mars 1985, la société a recouru au chômage partiel ; qu'estimant recevoir une indemnité

que la décision de la commission d'indemnisation initialement saisie ne devienne définitive ; qu'en jugeant recevable la demande d'indemnité complémentaire de M.