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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02053
19 novembre 2014
19 novembre 2014
indemnité de clientèle qu'en cas d'incapacité permanente totale de travail ; qu'en condamnant la société Z... à paiement d'une indemnité de clientèle sans relever, s'agissant d'un licenciement pour inaptitude
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c54761
5 mai 1965
5 mai 1965
AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DEDUIRE DU MONTANT DE L'INDEMNITE
Source officiellesoc
613722bfcd58014677400fc6
7 janvier 1997
7 janvier 1997
de clientèle la cour d'appel énonce que le droit du salarié à une indemnité de clientèle n'est pas sérieusement contestable en son principe, que l'employeur ne saurait, pour écarter les demandes du salarié
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c74b
3 septembre 2008
3 septembre 2008
Elle rappelle en outre que les commissions entrant dans la base de calcul de l'indemnité de clientèle s'entendent nettes de frais professsionnels.
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51e40
28 octobre 1992
28 octobre 1992
engagé en cette qualité le 9 novembre 1981 par la société Compagnie de vernis Valentine, a été licencié le 23 novembre 1984 ; Attendu que, pour condamner la société à lui verser une somme à titre d'indemnité
Source officiellesoc
61372201cd580146773f9706
24 novembre 1993
24 novembre 1993
le montant de l'indemnité de clientèle due à ce dernier ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c50728
16 novembre 1983
16 novembre 1983
SOCIALE, CE QUI ETAIT DE NATURE A ETABLIR QUE LESDITES SOMMES NE CONSTITUAIENT PAS L'AVANCE SUR INDEMNITE DE CLIENTELE PREVUE AU CONTRAT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M X..., DEMISSIONNAIRE
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d25
4 novembre 1970
4 novembre 1970
REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A Y..., ANCIEN REPRESENTANT STATUTAIRE A SON SERVICE AU MOTIF QUE CELUI-CI S'ETAIT BIEN CREE PAR SES ACTIVITES
Source officiellesoc
61372275cd580146773fd425
1 février 1995
1 février 1995
de clientèle, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de stipulation contractuelle, l'indemnité de clientèle n'est due qu'aux VRP ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à payer au salarié une indemnité
Source officiellesoc
6137237bcd5801467740a581
28 juin 2000
28 juin 2000
de clientèle et dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé qu'aux termes de la déclaration d'appel de la CIAD, cet appel a été limité à l'indemnité de clientèle ; que cependant la déclaration d'appel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a216ec549ea05a7cd2bf0
26 octobre 2022
26 octobre 2022
à indemnité de clientèle, vu l'indemnité de licenciement perçue, - confirmer le quantum retenu par les premiers juges ; - débouter Mme [X] de sa demande d'indemnité d'occupation, Subsidiairement, en
Source officiellesoc
6137217ccd580146773f4293
17 avril 1991
17 avril 1991
spéciale de rupture prévue par l'article 14 de la convention collective des VRP ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait été rempli de son droit à percevoir une indemnité de clientèle
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c6f
17 novembre 1976
17 novembre 1976
un droit à l'indemnité de clientèle à tous les représentants, quel que soit le mode de leur rémunération, cette indemnité étant fondée sur la valeur de la clientèle apportée à l'employeur par le représentant
Source officiellesoc
61372103cd580146773f0462
5 octobre 1989
5 octobre 1989
ainsi répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir condamné la société au paiement d'une somme à titre d'indemnité
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54bf7
1 juillet 1970
1 juillet 1970
IMPLIQUE UN RENOUVELLEMENT PLUS OU MOINS REGULIER DES ACHATS, LEUR FREQUENCE ET LEUR STABILITE ; QUE LE REPRESENTANT N'A DONC PAS DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE SI LE CLIENT, EN RAISON DE LA NATURE
Source officiellesoc
613721bfcd580146773f6d10
10 novembre 1992
10 novembre 1992
de clientèle ; que la cour d'appel, saisie de la décision du conseil de prud'hommes statuant après expertise, l'a confirmée sur le principe de l'indemnité de clientèle, mais en a élevé le quantum ; Sur
Source officiellesoc
61372387cd5801467740af8b
29 novembre 2000
29 novembre 2000
juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité
Source officiellesoc
613720c2cd580146773ee25b
29 juin 1988
29 juin 1988
X... en paiement de l'indemnité compensatrice du préavis, d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de clientèle ; Attendu que M.
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f8a9
21 mars 1979
21 mars 1979
Sur le premier moyen : Vu l'article L 751-4 du Code du travail, Attendu que pour accorder une indemnité de clientèle égale à deux années de commissions à Guéry embauché par la société à responsabilité
Source officiellesoc
6137222ccd580146773fad4d
3 février 1994
3 février 1994
de clientèle, alors que, selon le moyen, d'une part, en cas de cession de carte intervenue avec l'accord de l'employeur, l'indemnité de clientèle due au nouveau représentant doit prendre en compte la
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