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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 1- B
6961ffbdcdc6046d47d1d0c6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 JANVIER 2026 (n° /2026
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- B
6962025bcdc6046d47d1fc11
9 janvier 2026
9 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 JANVIER 2026 (n° /2026
Source officielleChambre Sociale
64437b9e823e6dd0f8bf8052
20 avril 2023
20 avril 2023
- Sur la demande en paiement de rappel de salaire au titre de l'indemnité de panier de nuit L'article 6.3.6 de la CCN applicable prévoit qu'une prime de panier égale à 2 fois le minimum garanti
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01287
2 juillet 2008
2 juillet 2008
abandon de poste le 20 juillet 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité de son licenciement et réclamé le paiement de diverses sommes notamment à titre de rappels d'indemnités
Source officiellesoc
613722afcd580146774001ad
22 mai 1996
22 mai 1996
de rupture, des rappels de salaire, des indemnités de panier en application des dispositions de cette convention collective, alors, selon le moyen, que la convention collective régionale du 14 mars 1980
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616348f3543823d76b03177b
7 juin 2011
7 juin 2011
[I] [K] réplique que l'indemnité de panier versée par la SAS SECAUTO dans le cadre de l'indemnité forfaitaire de petit déplacement n'est égale qu'à 2 fois le minimum garanti au lieu de 2,5 fois, que l'article
Source officielleChambre sociale
6973243fcdc6046d476473ec
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En l'espèce la demande correspond uniquement aux indemnités de panier du vendredi, aucune réclamation n'étant formulée au titre des autres jours de la semaine, les bulletins de paie produit par l'appelant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229ef9b3c8605deec1e4d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de dommages et intérêts pour non-respect des visites médicales obligatoires * 15 000 euros nets de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail * 174 euros nets au titre des indemnités
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fad
1 mars 2016
1 mars 2016
Le salarié ne démontre pas qu'il lui serait dû un rappel d'indemnités de panier.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
68130501e66d7f6b7b71ed35
29 avril 2025
29 avril 2025
kilométriques) pour un montant de 22 218,10 euros ; * n° 6 relatif aux rémunérations non déclarées (indemnités de déplacement) pour un montant de 5 491,42 euros ; * n° 8 relatif aux indemnités de panier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10582
16 juin 2021
16 juin 2021
de panier, - indemnité de transport, - indemnité horaire pour travail de nuit, - prime d'ancienneté, - prime de vacances, - prime de fin d'année, - prime horaire de non accident, - majoration
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc26b63637c907b7d2b
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En réponse, l'URSSAF rappelle que pour le calcul de la CSG/CRDS la société a exclu en totalité les indemnités de panier de l'assiette des contributions, alors que les textes prévoient leur exclusion dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00233
16 février 2022
16 février 2022
€ nets à titre d'indemnité au titre de la perte de l'indemnité de panier, 1.726,99 € nets au titre de la perte de pension de retraite ETAM/IACtrA, 7.591,26 € nets pour indemnité au titre de la perte de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00670
2 avril 2014
2 avril 2014
des arrêts de maladie de l'indemnité de panier et celle des grands et petits déplacements, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 7 de l'accord national sur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00188
13 février 2013
13 février 2013
conditions de travail impliquant l'engagement de dépenses spécifiques de la part du salarié qui la perçoit et si son montant correspond à une estimation raisonnable desdites dépenses ; qu'en décidant que l'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86248
12 mars 2002
12 mars 2002
supplémentaires, 3 872,88 Francs au titre des congés payés afférents, 2 065 Francs au titre de l'indemnité de panier, 20 000 Francs au titre du préjudice moral et 15 000 Francs au titre de l'article 700
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00344
12 février 2015
12 février 2015
TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la salariée en paiement d'une indemnité de panier ; AUX MOTIFS QUE Madame E... rappelle qu'aux termes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210072
24 janvier 2019
24 janvier 2019
, AUX MOTIFS QUE la société Colas verse aux salariés en situation de déplacement sur les chantiers, pour les indemniser des repas pris en dehors des locaux de l'entreprise, des indemnités forfaitaires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01343
10 juillet 2013
10 juillet 2013
de jour et de primes de panier de nuit sous astreinte de 50 euros d'astreinte par jour de retard ; Attendu que pour juger les appels irrecevables, les arrêts retiennent que les demandes formées par
Source officielleChambre 4-8b
653219729e4ea48318f5a8e8
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Les inspecteurs du recouvrement ont constaté que les indemnités de paniers versées se sont élevées en 2010 à 14 euros, en 2011 à 14.40 euros et en 2012 à 14.70 euros et ont retenu la différence entre ces
Source officiellePage 18 sur 1195