droit en application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution, la décision de mainlevée emporte, conformément à l'article R 121-8 du même code, suppression de tout effet d'indisponibilité

droit en application de l'article R 121- 21 du code des procédures civiles d'exécution, la décision de mainlevée emporte, conformément à l'article R 121-8 du même code, suppression de tout effet d'indisponibilité

qu'ainsi, dès lors qu'il avait été statué définitivement, par arrêt du 30 décembre 1980, sur la validité de la saisie, l'existence de l'inscription sur le registre du conservateur des hypothèques, et l'indisponibilité

Par un jugement du 18 juillet 2017, un juge de l'exécution a prononcé la suspension de la procédure de saisie immobilière jusqu'à ce que l'indisponibilité de la créance, cause de la saisie pénale, prenne

Par ailleurs, l'indemnisation est subordonnée à la possibilité, pour l'employeur, de faire vérifier la réalité de l'indisponibilité de l'ouvrier.... " ; que la même déclare en son article 6-13 : «. 6.

de ces pièces et de la résistance abusive de Mme Y... à leur restitution, sans préciser quelle durée d'indisponibilité elle retenait, ce qui ne permet pas de vérifier si les dommages-intérêts correspondent

Suivant actes d'huissier des 24 et 25 mars 2021, l'Office national des forêts a signifié la mainlevée de la saisie auprès de l'établissement bancaire et la mainlevée du procès-verbal d'indisponibilité

[L], en sa qualité de liquidateur de la SCI Noor ; -Débouté Mme [Q] [G] de l'ensemble de ses contestations ; - Débouté Mme [Q] [G] de ses demandes en nullité et en mainlevée de la mesure d'indisponibilité

de mention d'une plage d'indisponibilité dans le contrat ou dans les plannings mensuels, le salarié reste entièrement à la disposition de l'employeur, Les plages d'indisponibilité doivent être mentionnées

En conséquence, il sera ordonné la mainlevée de l’indisponibilité du véhicule de marque Audi, modèle A7, immatriculé BS-314-TN.

, le salarié peut seulement refuser d'intervenir à la demande de l'employeur dans la plage d'indisponibilité, Dans tous les cas, le bénéfice d'une plage d'indisponibilité n'est pas une condition de validité

des libertés et de la détention que le délai prévu par l'article 114 du code de procédure pénale n'était pas respecté pour cette seconde audience, que la veille de celle-ci, il a fait état de son indisponibilité

permanence ; Vu notre procès-verbal de ce jour ; Vu l’absence en l’état d’une salle spécialement aménagée à proximité immédiate du Centre de rétention administrative de [Etablissement 1] ; Vu l’indisponibilité

juillet 1992, et violé, par fausse application, l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, que l'article 173 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 n'instaure aucune indisponibilité

de mention d'une plage d'indisponibilité dans le contrat ou dans les plannings mensuels, le salarié reste entièrement à la disposition de l'employeur, Les plages d'indisponibilité doivent être mentionnées

Parallèlement, Madame [R] a fait délivrer assignation au groupe SOLLY AZAR ASSURANCE et aux consorts [X] aux fins de voir prononcer la caducité des deux procès-verbaux d’indisponibilité.

[X] le 21 septembre 2009 puis par le procès-verbal d'indisponibilité des certificats d'immatriculation du 11 mai 2010 dénoncé à M. [X] le 19 mai 2010. M.

du véhicule de marque Porsche Panamera immatriculé AD-084-LW, cette étude a exercé une mainlevée entière et définitive des procédures d'indisponibilités pratiquées à la demande de M.

mai 2024), que l'adresse mail utilisée à son intention via le RPVA par l'intimée n'était pas la bonne, de sorte qu'il ne pouvait recevoir les écritures, que l'intimée ne justifie pas d'un état d'indisponibilité

Ce procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation a été dénoncé à M. [K] par acte du 20 décembre 2024.