louage de service est chargé, de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats d'achat, de vente ou de prestations de service, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels

Compose un fonds de commerce l'ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, nom commercial, enseigne, droit de propriété industrielle, etc

ter du titre premier de la troisième partie du livre premier du code général des impôts organise le régime des centres et associations de gestion agréés dont l'objet est, notamment, de fournir aux industriels

indépendante, est chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels

[G], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et de M. [Y], l'avis de M.

de Gestion Agréé des Alpes du Sud estime que l'agence immobilière ne pouvait ignorer que le bien immobilier recherché était destiné à être utilisé pour son activité de formation à l'intention des industriels

Il n'est nullement soutenu que monsieur D... aurait été commerçant.

Y..., conducteur du véhicule impliqué, son commettant, M.

être lié par un contrat de louage de services, négocie et, éventuellement, conclut des achats, des ventes, des locations ou des prestations de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels

et industriels de France (MACIF), les conclusions de M.

Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (Macif), les conclusions de M.

Les agriculteurs imposés, comme en l'espèce, d'après leur bénéfice réel normal sont soumis aux obligations édictées de l'article 53 A à l'article 60 du code général des impôts à l'égard des industriels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Glon, dont le siège est zone industrielle, Pontivy (

la qualité de commerçant pour une personne dont l'activité ne répond pas aux conditions posées par les articles 1er et 632 du Code de commerce; qu'en attribuant à M.

Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF) et de M.

Guerder, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mlle Z... et de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, les conclusions

du 18 septembre 1969 prescrivant la fermeture des boulangeries un jour par semaine ; "aux motifs que, bien que la société La Mie Caline dont André X... est dirigeant, relevât de la boulangerie industrielle

(Bouches-du-Rhône), 2°/ Mme Céline Y..., épouse B..., demeurant ... à La Penne-sur-Huveaune, Aubagne (Bouches-du-Rhône), 3°/ La Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF),