d'information imputable à la salariée, que Mme Y... n'avait pas suivi avec suffisamment de sérieux les dossiers dont elle avait la charge en se conformant aux instructions reçues et surtout que son inefficacité

N... et la société SMA à payer à Mme B... la seule somme de 7 147,80 euros TTC, avec indexation, au seul titre de la démolition et de la reconstruction de la terrasse sud, et d'avoir débouté Mme B... du

Locafrance; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré Pascal Y... coupable d'escroquerie au préjudice de la société Locafrance; "1°) alors, d'une part, que le fait de déterminer un tiers

acquéreur ; A titre subsidiaire : CONDAMNER M.

des travaux de reprise, avec indexation à compter du 4ème trimestre 2006 et de 5.000 euros au titre du préjudice de jouissance, outre le montant de la revalorisation de la somme de 15.691,95 euros par

de fournir un état parasitaire du bâtiment conforme aux dispositions de la loi du 8 juin 1999 et d'attirer son attention sur les conséquences de l'inobservation de cette prescription, à savoir l'inefficacité

Elle sollicite la condamnation de la SMABTP à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Fixé la créance de Joel Y... et Evelyne J... épouse Y.... à la liquidation judiciaire de la SARL CDE aux sommes de : -6 762, 09 euros au titre du préjudice matériel ; -600 euros au titre du trouble

et à défaut, à faire exécuter elle-même les travaux de tranchées aux frais d'ADT, outre une indemnité au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En outre, le requérant se plaint de l'inefficacité de l'action en responsabilité extracontractuelle contre l'Etat en invoquant les articles 6, 13, 17, 34, 35 de la Convention et l'article 1 du Protocole

la procédure dans le cadre du recours « Pinto » : violation   Article 13 Recours effectif Retards importants dans le paiement des indemnisations «   Pinto   » ne révélant pas une inefficacité

X... pour manquement à ses obligations contractuelles de non-concurrence et de non-sollicitation et l'a condamné à payer à la société GEF une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que l'intéressé

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, le préfet de La Réunion conclut, à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de celle-ci.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, le préfet de La Réunion conclut, à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de celle-ci.

BMM Sport au profit de la société RA Sport, et sollicité sa position au titre de son droit de préemption pour l'acquisition de ces titres ainsi que son autorisation pour la modification de la forme sociale

Un rapport du Memorial Human Rights Centre portant le titre «   Nettoyage.

de travaux qu'au titre de la réparation des préjudices, - Condamné la SCI Kamar à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

des copropriétaires avait engagé sa responsabilité ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les infiltrations d'eau de pluie à travers une bâche mal posée et devenue inefficace avaient aggravé les

X... devant le tribunal de grande instance de Paris en paiement des sommes dues au titre d'un prêt qu'elle lui avait consenti en 2000 et qui avait financé l'achat d'un immeuble à Paris ; que le litige

Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,