différents postes de l'actif et du passif, tels qu'ils apparaissaient au bilan comptable des sociétés en cause, clos le 30 juin 2006 ; qu'à la suite d'un litige portant sur le passif non déclaré et sur l'inexactitude

[K] et la société [1] ont été cités devant le tribunal correctionnel par l'administration des douanes et des droits indirects des chefs d'omission ou inexactitude dans sa comptabilité matières par une

de l'inadvertance - eût-elle porté sur un nom patronymique - ou à tout le moins son défaut d'intention ; qu'en jugeant le contraire, au motif inopérant qu'il ne s'agit pas d'un lapsus mais d'une inexactitude

Y..., épouse E..., travaillait dans son établissement ; 1 ) "alors que, selon les constatations de l'arrêt, l'attestation arguée d'inexactitude était ainsi rédigée : "J'atteste sur l'honneur que Salouha

l'origine des poursuites soutenait qu'il l'aurait volontairement dissimulée, « n'était pas créatrice de droits sur ce bien » au profit de Mme Y..., ce jugement ne se référant à aucun moment à une inexactitude

Après avoir constaté que le taux de période n'avait pas été communiqué à l'emprunteur, l'arrêt retient, à bon droit, que l'absence de communication de ce taux ne permet pas de préjuger de l'inexactitude

refusant cependant, dans un second temps, le bénéfice de la bonne foi au journaliste qui avait attribué le fait litigieux à des "anciens cadres" de la société, quand bien même il s'agirait d'une inexactitude

cadre ne suffit pas à caractériser l'élément intentionnel de l'infraction chez le dirigeant, qui ne pouvait résulter que de la démonstration, contrôlée par les juges du fond, qu'il avait connu les inexactitudes

ces faits étaient matériellement inexacts, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ; "2) alors qu'en ne constatant pas davantage que Passe, prévenu d'usage de faux, avait connaissance de l'inexactitude

, soit pour échapper au divorce, en lui demandant de reprendre la vie commune, soit pour négocier une garde alternée pour leur fille Juliette ; qu'au vu des éléments recueillis dans le dossier, l'inexactitude

prévenue, de même que l'absence d'indications des références au procès-verbal de perquisition ; que la prévenue sollicitait la confirmation du jugement sur ce point en soulignant à son tour les inexactitudes

dénonciation, la fausseté des faits imputés à son ex-mari"; "alors que, d'une part, la mauvaise foi du dénonciateur résulte de la connaissance qu'il pouvait avoir, lors du dépôt de la plainte, de l'inexactitude

Précom du chef d'abus de confiance ne précisait pas que "Didier X... aurait commis des détournements ou même qu'il existerait à son encontre des indices de cette infraction", sans relever aucune inexactitude

l'article L. 135-2 du code du travail ; 3 / qu'en toute hypothèse, c'est à l'employeur qui conteste la mention relative à l'emploi portée sur le contrat de travail, de rapporter la preuve de son inexactitude

définition zoologique ; que, de plus, cette juxtaposition d'étiquetages différents n'était pas de nature à éclairer le consommateur sur la nature réelle du produit ; "alors, d'une part, que l'inexactitude

leur caractère pénal; qu'il y a donc lieu de considérer qu'au moment où ils ont déposé leur plainte, les prévenus pouvaient s'estimer victimes de pratiques douteuses plus graves que de simples inexactitudes

d'appel et la déclaration manuscrite remplie antérieurement par l'avocat du prévenu, la Cour est juridiquement saisie par l'acte d'appel et liée par le libellé de ce dernier ; que, s'il existe une inexactitude

contrat de prêt structuré, une condition de validité de la stipulation du taux d'intérêt contractuel ; qu'en annulant néanmoins la stipulation du taux d'intérêt contractuel litigieuse en raison de l'inexactitude